Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Considérant que même si l’association demanderesse justifie d’un intérêt à agir suffisant basé sur son intérêt documenté à travers l’article 4 de ses statuts en précisant l’objet social, en ce qu’elle est notamment appelée à défendre les intérêts professionnels de ses membres, cet état de choses n’est cependant pas de nature à la revêtir de la personnalité

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la partie demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

complémentaire du Conseil d’Etat, doc. parl. n° 38066, ad amendement 6, p.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant laquelle « la décision finale [pour demandeurs d’asile dans lequel les époux ... étaient censés résider depuis la date du 8 février 2002, qui ne

Suivant courrier du 31 juillet 2001 à l’adresse de Monsieur ..., le directeur de l’administration du personnel de l’Etat, en vue de procéder au remboursement du montant de l’allocation de famille avec le traitement du mois d’août 2001, exigea la production en original du certificat de la caisse de maladie de l’épouse du demandeur, antérieurement communiqué

Vu la requête inscrite sous le numéro 14634 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-L’excellent état de

Finalement, le délégué du gouvernement estime que le reclassement des terrains litigieux en zone d’habitation contribuerait indéniablement au développement tentaculaire de la localité de Stadtbredimus et à une avancée uniligne et tentaculaire du tissu urbain le long d’une voie publique ce qui serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme,

Monsieur ... retourna ensuite volontairement au Brésil, étant entendu que ledit voyage eût lieu aux frais de l’Etat luxembourgeois, le 8 août 2001, date à laquelle il s’est également vu notifier un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le ministre de la Justice le 3 avril 2001.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le

Par décision du 27 mai 2002, notifiée le 26 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations, que le 12 mai 1997 vous auriez quitté la République démocratique du Congo (RDC), où vous auriez exercé la fonction de Chef d’Etat-major Général Adjoint des Forces Armées Zaïroises.

Madame, Monsieur, force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Pour le surplus, force est de constater que les allégations des demandeurs se