Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un appartement avec cave et emplacement de parking en état futur d’achèvement, au prix de 6.500.750 LUF, dans l’immeuble résidentiel destiné à être érigé sur le terrain prévisé.Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du terrain susvisé serait soumise à l’impôt sur le

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.pas été reconnu par l’Etat jusqu’au 24 septembre 2001, l’administration communale en aurait tiré

alloué aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 25.000. -francs et a condamné l’Etat aux frais.

néfaste du projet sur les cours d’eaux et l’environnement naturel avec démonstration de la possibilité d’un rétablissement des lieux dans leur pristin état à brève échéance à la fin de l’exploitation de la carrière envisagée, la Cour estime que l’appelant a rapporté la preuve de l’intérêt général exigé par l’article 10 de la loi du 11 août 1982 et du défaut

Pologne), a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié, a annulé l’arrêté ministériel de refus de permis de travail du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001, renvoyé l’affaire devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais.L’omission de l’employeur de déclarer son intention d’engager un travailleur provenant d’un Etat tiers dans un

Comme le tribunal ne dispose pas en l’état actuel de la procédure des éléments d’appréciation nécessaires pour vérifier lequel des deux systèmes proposés, à savoir un système de refroidissement par circuit direct ou par circuit indirect, est le plus protecteur des intérêts visés à l’article 1er de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

condamne l’Etat aux frais des rapports d’expertise initial et complémentaire ;fait masse des autres frais, à l’exception des frais d’expertise, et les impose pour un tiers aux parties demanderesses et pour deux tiers à l’Etat.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Le jugement dont appel a retenu que la requérante, à l’heure du jugement, devait pouvoir se réclamer de la protection des nouvelles autorités et qu’elle n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécution pouvant justifier l’octroi du statut de réfugié politique.

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que la

Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je constate par ailleurs que votre demande ne fait état d’aucune circonstance de fait suffisamment grave pour motiver la

qu’ils auraient fait état d’activités politiques de Monsieur ... tant au sein du mouvement 2 PRILLI qu’au sein du parti démocratique albanais.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Enfin, ils font état de ce que l’avenir dans leur pays d’origine serait compromis, notamment du point de vue de leurs moyens de subsistance.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait eu peur non seulement des habitants de son village d’origine, mais également de la police,Actuellement, il craindrait des sanctions en raison de son état d’insoumission.Enfin, il fait état de ce qu’il possèderait toutes les qualités requises en vue d’une intégration parfaite au Grand-Duché de Luxembourg.en défaut de

A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent avoir quitté leur pays d’origine, à savoir le Monténégro, en raison de répressions violentes et « injustes » de la part des autorités policières et militaires et ils font état de difficultés qu’ils pourraient avoir en cas de retour dans leur pays d’origine, en ce qu’ils y trouveraient une situationIls

Ils en ont déduit la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

L’appelante fait état de ce que la situation générale en ex-Yougoslavie resterait très instable et dangereuse.Elle soutient être en danger en son pays en raison de son appartenance à la communauté musulmane et en raison de l’attitude d’insoumission de son fils tout en maintenant le moyen tenant à son état de santé précaire.Considérant que contrairement à ce

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Dans ce contexte, il fait état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et

Vous faites état de votre peur à l’égard des Serbes qui commettraient encore beaucoup d’assassinats de nos jours.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 7 mai 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures