Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les n°s cadastraux .

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L

Les décisions du ministre ont refusé l’octroi du statut sollicité en retenant que les discriminations dont a fait état le demandeur et son attitude d’insoumission

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14510 du rôle, déposée le 28 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-Ainsi, il estime qu’il y a une « contradiction entre le fait d’installer une réserve naturelle tout particulièrement destinée à la protection d’oiseaux craintifs et celui d’autoriser l’implantation d’une écurie de 40 animaux qui, en tout état de cause, seront amenés à parcourir la campagne environnante ».Enfin,

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., Montée St. Crépin, et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-..., Montée St. Crépin à installer et à exploiter sur le territoire de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ... ..., employée privée, demeurant à L-..., , et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-..., à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune deIl

pris en sa qualité de locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-..

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune deIl

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune deIl

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14641 du rôle, déposée le 4 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., sans état particulier, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

que d’après les règles découlant de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’autorité saisie serait amenée à examiner d’office sa compétence et à transmettre le cas échéant la demande

un appartement avec cave et emplacement de parking en état futur d’achèvement, au prix de 6.500.750 LUF, dans l’immeuble résidentiel destiné à être érigé sur le terrain prévisé.Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du terrain susvisé serait soumise à l’impôt sur le

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.pas été reconnu par l’Etat jusqu’au 24 septembre 2001, l’administration communale en aurait tiré

alloué aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 25.000. -francs et a condamné l’Etat aux frais.

néfaste du projet sur les cours d’eaux et l’environnement naturel avec démonstration de la possibilité d’un rétablissement des lieux dans leur pristin état à brève échéance à la fin de l’exploitation de la carrière envisagée, la Cour estime que l’appelant a rapporté la preuve de l’intérêt général exigé par l’article 10 de la loi du 11 août 1982 et du défaut