Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule les décisions déférées du ministre de la Justice et renvoie l’affaire devant ledit ministre, condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

Si le législateur estime que la législation actuelle est trop restrictive envers les condamnés, il faudrait mener une réflexion approfondie avant de s'engager dans une voie (contentieux administratif) ou dans une autre (condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

donne acte à la demanderesse qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le