Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circonstances Monsieur ... risquerait, en cas de retour dans son pays, de faire l’objet d’une condamnation d’une portée disproportionnée pour le simple fait d’avoir désobéi l’armée pendant la proclamation de l’état de guerre.raison de son insoumission, ils se réfèrent au caractère continué de l’infraction pour soutenir que la crainte de Monsieur ... d’

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Etrangers

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 août 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

L’état de droit et le principe du consentement de l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 19 mars 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

ont demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juin 2001, leur refusant l’autorisation d’ériger différents panneaux le long de la voirie de l’Etat dans le cadre d’une campagne d’information politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 18 juin

Dans sa requête d’appel l’appelante critique le jugement entrepris en premier lieu au motif qu’il méconnaîtrait les conséquences juridiques d’un arrêt rendu en 1991 par le Conseil d’Etat par rapport au même chantier (arrêt HERGOTT, CE 25 mars 1991).Une mesure d’instruction pouvant être ordonnée en tout état de cause il convient en l’espèce de procéder à une

Vu la requête déposée le 2 mai 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 9 avril 2002 signé pour le ministre de l’Environnement par le secrétaire d’Etat Eugène Berger, requête contenant appel contre ...,Par requête déposée le 2 mai 2002, l’Etat a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2002 qui

Il critique par ailleurs le caractère disproportionné de son placement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972, surtout eu égard à son état physique et psychique et il soulève la violation des articles 3, 5 et 7 de la

que la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait pas état d’une saisine de cette commission ou d’un avis de sa part pour se confiner à l’allégation d’un simple réexamen du dossier.condamne l’Etat aux frais.

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 30 avril 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.Par ailleurs, même si la juridiction administrative est appelée à contrôler, dans le cadre d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie

En effet, les problèmes invoqués par le demandeur revêtent un caractère purement économique et ont trait à la situation générale dans son pays d’origine, sans qu’il ne fasse état de persécutions proprement dites au sens de la Convention de Genève dont il risquerait personnellement de faire l’objet.Quant au moyen basé sur la notion de pauvreté justifiant un

Quant au fond, Madame ... estime que le ministre de la Justice n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière, étant donné qu’elle ne pourrait retourner dans son pays d’origine en raison de l’état de santé de son fils et subsidiairement au vu de l’insécurité qui y règnerait.souffrirait depuis son retour au Monténégro d’une bronchite chronique et d’

FL, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 15, Hamesfeld, 2.ML, ouvrière de l’Etat, demeurant à L-5423 Ersange, 4, route de Remich, 3.JL, ouvrier de l’Etat, demeurant à L-5408 Bous, 16, rue de Luxembourg, 4.sans état particulier, demeurant ensemble à L-

le délai contentieux de trois mois (cf. trib. adm. 21 mai 2001, n° 12517 du rôle, non encore publié), toujours est-il que ce délai ne saurait commencer à courir en tout état de cause qu’au plus tôt à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur les lieux et qu’il appartient à la partie qui se prévaut de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté d’

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002 accordant son extradition sollicitée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution du restant de la peine prononcée par une décision de la Cour martiale générale dépendant du quartier général dela

pris en sa qualité de locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et

à Zavidovic (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant à L-

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour, section