Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal à conclure que les demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Or, l’hypothèse dudit article 4 étant particulière en ce sens que les conditions d’études y énoncées le sont par référence notamment aux dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, le tribunal, en l’absence de prise de position de l’Etat dans l’instance toisée par jugement du 21 décembre 2001 susceptible d’éclairer, voire deEn

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution duCette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que l’insoumission

Par arrêt du 18 avril 2002 la Cour, sur l’appel de l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2001 qui a annulé pour défaut de motifs légaux une décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation d’une modification du plan d’aménagement général de la commune de RoeserLa visite des lieux a eu lieu en présence des parties Etat,

modification d’un PAG a été adoptée dans l’intérêt d’un seul particulier (cf. Conseil d’Etat, 12 juillet 1995, Corcelli, n° 9185 du rôle).

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.le demandeur signale que c’est à la suite d’un conseil lui adressé par un agent de la police judiciaire qu’il se serait déclaré volontairement en date du 14 juin 2002 sans préjudice quant à la date

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

consacrerait entièrement aux besoins de sa petite-fille, ..., née le 29 septembre 1994, ainsi qu’aux nombreuses tâches de la vie quotidienne, étant donné que son état de santé ne lui permettrait pas de faire face à ces tâches.pays d’origine au vu de la situation particulièrement instable au Monténégro et des soins médicaux nécessaires à l’état de santé de

Par conséquent, je ne saurais accepter que justement ma propriété soit prise en compensation, entraînant une forte dévaluation de mes terrains, au profit de la Caisse de l’Etat, qui évitera à mes frais laailleurs que la rue des Sept Fontaines présenterait une situation urbanistique désordonnée, il fait valoir qu’il ne serait pas concevable que la commune se

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéas 1er et 4 de la loi susmentionnée.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le non-paiement de charges sociales et fiscales ne constituerait pas un motif légitime de refus d’

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

Malheureusement, il aurait coupé ce bois dans une forêt d’Etat et le garde-champêtre vous auraitUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

étrangers dans la présente affaire, mais que malgré sa saisine de ladite commission par courrier de son mandataire du 12 novembre 2001, la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait état ni d’une saisine de cette commission, ni d’un avis de sa part, de manière à devoir encourir l’annulation pour défaut d’avoir respecté la procédure préalable afférentePar

Madame, Monsieur, les mauvais traitements dont vous faites état, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

même dans une zone classée en dehors du périmètre d’agglomération d’une commune et en l’absence de dispositions spécifiques, le bourgmestre conserve en tout état de cause ses pouvoirs de police générale, le moyen manque en fait, alors que le dernier alinéa de l’article 15, de la partie écrite du PAG de la commune de Weiler-la-Tour, intitulé « Zone agricole