Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;interne à

Considérant que par jugement du 13 mai 2002, le tribunal a déclaré le recours en annulation recevable et, au fond, y retenu en ordre principal que Monsieur ... ne jouit pas d’un droit dérivé d’accéder à une activité salariée et de l’exercer en vertu du droit communautaire, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de Justice des CommunautésConsidérant

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)Il soutient ensuite que M. F. D. aurait fait état, lors de sa réclamation, d’un mandat reçu de la part de la demanderesse, mais qu’il n’aurait pas produit ce mandat

Requête en sursis à exécution introduite par ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG contre une décision du bourgmestre de la commune de ...Vu la requête déposée le 3 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

souffrirait gravement de cet état de fait.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Elle sollicite en outre la communication intégrale du dossier administratif, ce que l’Etat aurait omis de faire, le délégué du gouvernement n’ayant produit que certaines pièces et de surcroît de manière incomplète et, pour autant que de besoin, elle offre de prouver la nonconformité de l’offre de la société ... par une expertise technique.

fait implicitement mais nécessairement référence à une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir uneIl

La commission, instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement et composée de MM. Constant KIFFER, Jean-Paul BOUR et Romain ALFF, vous prie de bien vouloir virer le montant de 97.094.- francs, votre part, (contrevaleur en euro : 2.406,90 euros) au compte de la Trésorerie de l’Etat, Service des Aides au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 juillet 2001, prise sous la signature du secrétaire d’Etat, portant autorisation dans le chef de Madame ..., demeurant à L-Considérant que par décision du 19 juillet 2001 le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a conféré à Madame

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 décembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’à la

condamne l’Etat aux frais ;

développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saEn

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 20 juin 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àCette

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,égard

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.Dans ce contexte, ils font état d’articles parus dans le journal « Vesti », d’un avis juridique d’un juriste yougoslavedemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.amène le tribunal à conclure que les demandeurs