Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.b) du fait qu’un grand nombre de ressortissants de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le ministre informa ensuite l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre

Par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours depuis la notification de la décision.Par décision

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’

Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 octobre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 octobre 2019 sur les motifs

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 28 février 2019, notifié à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 1er mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa disparition, sa demande de

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :lorsqu’il est retourné à la ferme familiale en vue de récupérer leurs terres, d’autre part, constituent des faits non

Par décision du 18 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé du même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Vos agresseurs auraient en plus exigé que vous inscriviez votre entreprise au nom d'une personne tiers et que vous la vendiez à un prix « ridicule ».tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé sous diverses identités des demandes de protection internationale en Slovénie en date du 8 décembre 2017,protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2019,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 24 octobre 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise de l

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut

Par décision du 9 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter duAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de