Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé]Je tiens à vous préciser que Monsieur ... se réserve expressément le droit d'introduire un recours administratif contre les décisions ministérielles de révocation.Au cas où vous souhaiteriez discuter plus amplement la situation de votre client, je me tiens à votre disposition.Au début du mois de juin 2007, l’intéressé aurait été interpellé par l’

l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant aux reproches du ministre tirés du défaut de préciser les raisons de sa détention par la gendarmerie, le demandeur fait valoir que ce serait justement puisqu’il n’y aurait aucune raison

Que la Chambre du conseil de la Cour d'Appel de préciser à son tour qu'il n'est acquis que la personne réclamée puisse, une fois extradée vers l'Italie, exercer encore un recours contre la décision du 20 janvier 1999, de sorte que, de l'avis de cette juridiction, l'intéressé n'est pas à extrader vers l'Italie pour l'exécution de la susdite peine de 4 mois de

Si les parties défenderesse et tierce intéressée s’accordent pour admettre que les sous-critères n’ont pas été définis dans le cahier spécial des charges, elles font cependant valoir que les différents sous-critères utilisés auraient pu être déterminés à partir des documents demandés à l’annexe 11 du cahier spécial des charges.Le tribunal n’accorde cependant

C’est cependant à juste titre que le demandeur rétorque sur ce point que suite à la décision du 20 février 2007, il ne peut exercer les privilèges de sa licence de pilote privé que sous condition d’être accompagné par un pilote de sécurité qualifié pour les besoins de la communication avec le contrôle aérien, de sorte à être tributaire d’une tierce personne,

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.finalement

décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou tierce intéressée à laquelle une requête a été signifiée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre

au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.auraient été interrogés par la police sur la date et les raisons de leur fuite, sur leur séjour actuel et sur les biens qu’ils possèderaient éventuellement encore en Macédoine et ils considèrent que ce fait établirait que les

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.fait, le ministre peut décider de tolérer l’

Le 1er août 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque dans le chef de l’intéressé de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Il souligne encore que l’UNMIK aurait marqué son

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Les parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.sera éloigné du territoire », tandis que l’

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 5 novembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg où il était alors détenu.Par courrier du 29 octobre 2007, le ministre communiqua à l’ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles la fiche signalétique de Monsieur ... et sollicita la délivrance d’un titre d’identité ou d’un laissez-passer en faveur

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».Cette conclusion ne saurait toutefois à elle seule entraîner la réformation de la décision critiquée, puisque

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers3.demandeur sera éloigné du territoire », tandis que l’

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;situation de l’intéressé, l’éloignement n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 22 janvier 2008 décidant du placement temporaire de l’

administratif rejeta le recours introduit par l’intéressé contre cette décision.Cette mesure fut prorogée suivant arrêté du ministre du 2 septembre 2004 pour une nouvelle durée d’un mois et le 5 octobre 2004, l’intéressé futA la suite d’une mesure de placement prise à son égard le 1er juillet 2003, l’intéressé aurait été rapatrié une première fois le 5

Il n’est pas contesté en l’espèce par les parties défenderesse et tierce intéressée que le terrain de Madame ... longe celui des époux ...-..., qui est censé recevoir la construction litigieuse.Etant donné que les deux maisons en cause, à savoir celle de la partie demanderesse et celle de la partie tierce intéressée, ne seraient pas jumelées, un recul

Je tiens à vous signaler que le conseil communal, dans sa réunion du 26/04/2005 avait refusé le vote provisoire dans un dossier visant le même projet dans le cadre de la loi du 12/06/1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes (Aux termes de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision