Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de l’offre approuvée afin d’exécution et de notification à l’intéressée.En relation avec la demande des sociétés tierces intéressées tendant à voir condamner la société D. à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- €, formulée dans le mémoire en réponse du 30 août

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de M. ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéressé.avis n’a pas été transmis à l’intéressé, il précise toutefois que dans son avis la commission de

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de Mme ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéressée.que cet avis n’a pas été transmis à l’intéressée, il précise toutefois que dans son avis la

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Nadia JANAKOVIC pour compte des parties tierces intéressées, mémoire notifié par télécopie au mandataire de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l. le 16 mai 2007 ;références y citées), il convient en premier lieu d’examiner

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de laLe même jour, il

acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, qu’elle se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Il fait valoir ensuite que les moyens d’existence allégués par le demandeur ne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2007 par Maître Steve HELMINGER pour compte des parties tierces intéressées, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires des demandeurs et de l’administration communale de Mondorf-les-Bains ;Dans ce contexte, je tiens à relever qu'aucune

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Tant le délégué du gouvernement que l’administration communale de Steinsel et la partie tierce intéressée concluent à l’incompétence du tribunal pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre principal contre les décisions litigieuses.et demeures des parties défenderesses, l’empêchant ainsi de déterminer avec certitude toutes les parties

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 en date du 11 mars 2004, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

A la suite du transfert de Monsieur ... au Luxembourg à partir de la France en date du 6 juin 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité deConsidérant

Le 8 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics, arrêté qui fut notifié au demandeur le 23 janvier 2007.En date du 1er juin 2007,

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du ministre du 6 janvier 2005 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2005, sans que l’intéressé interjette appel contre ledit jugement.L’intéressé fut convoqué à se présenter au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 21

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attache ;Estimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal