Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que “ : (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine deQue plus

Suite à l’infliction de la peine de la désignation d’un commissaire spécial dans la personne de Monsieur Y. pour terminer les travaux que vous êtes en retard d’exécuter, je tiens à vous informer que lors de la liquidation de votre traitement du moisConsidérant que dans la mesure où le fonctionnaire sujet à la mesure disciplinaire concernée est directement

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable et

Considérant que la capacité d’ester en justice est requise de toute personne qui se trouve liée à une instance, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, partie intervenante ou intéressée, cette capacité étant une condition de régularité et de validité de l’instance à son égard et doit dès lors être examinée d’office par le tribunal ;Considérant que la

Considérant que la capacité d’ester en justice est requise de toute personne qui se trouve liée à une instance, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, partie intervenante ou intéressée, cette capacité étant une condition de la régularité et de la validité de l’instance à son égard et doit dès lors être soulevée d’office par le tribunal ;Considérant qu’il

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

Que par ailleurs toute société veillant à l’élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers devrait disposer d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement conformément à l’article 10, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;Que la dame BIANCHIN de répliquer que

Le soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue étant à considérer, non comme tiers intéressé faisant partie d’un groupe indéterminé et indéterminable de personnes, mais comme destinataire direct de la décision d’adjudication autant que le soumissionnaire dont l’offre est retenue, il doit profiter, autant que le bénéficiaire de la soumission, des

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etprévus

Par la présente, je tiens à vous informer que le ressortissant polonais PIETRASIK ...Par ailleurs, je tiens à vous faire savoir que Monsieur PIETRASIK n’a bénéficié d’un permis de travail du 31/101996 au 31/05/1998 qu’en raison de son activité sportive au sein du Handball-Club ... et pour lui permettre de mener une vie décente durant son séjour au Grand-

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif »;Considérant que la décision de l’administration de l’Emploi de liquider dans le chef de Monsieur BÜRGER les seules créances salariales relatives au mois de mars 1995, à l’exception de celles autres déclarées pour

la commune était à considérer comme étant l’employeur de Madame ZANS à l’exclusion de l’Etat, lequel serait tout à fait étranger à la décision communale de ne pas conclure de contrat avec l’intéressée pour l’année scolaire 1998/1999;emploi même publique, est établi à l’égard de l’Etat, qui par ailleurs finance à raison des deux tiers les rémunérations

tierce entreprise n'ayant aucun rapport avec l'administration concernée.Le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue est à considérer, non comme tiers intéressé faisant partie d'un groupe indéterminé et indéterminable de personnes, mais comme destinataire direct de la décision d'adjudication autant que le soumissionnaire dont l'offre est retenue,

L’article 32, 5. du statut général, en disposant que “ si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de

Si, en règle générale, la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative et s’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, la notification ne se présume pas et il incombe à l’administration de prouver qu’elle aEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il est reproché aux décisions déférées de ne pas avoir fait l’objet d’une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979.Il s’ensuit que le demandeur n’est pas à considérer comme une tierce personne intéressée par rapport aux décisions

bénéficié d’un avantage dont il n’aurait pas bénéficié en tant que tiers et qui consisterait en une économie d’intérêts.société Schmitz reste ainsi engagée à l’égard du seul demandeur à l’égard duquel elle s’oblige à des paiements en faveur d’un tiers, à savoir l’établissement de crédit.L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Si une réclamation introduite par un époux ne rend pas l’autre époux partie à cette voie de recours, celui-ci constitue néanmoins un tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaît le droit de se joindre au recours introduit par son conjoint, même si le délai de recours est expiré à son propre égard, l’effet recherché étant celui de lui rendre laDans