Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

Au vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de la Ville de2) Les personnes visées aux points b), c) et d) du paragraphe (1) qui précède, doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5...0 Contern, 4,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Müller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en annulation à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et ayant sa maison communale à L7201Vu

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2015, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 8 novembre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de... ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Un

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;du 24 avril 2014 n’aurait

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2015 (n° 37321C du rôle) par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 18 octobre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de ... ainsi qu’à la société ...;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon, pour autant que de besoin, par son collège échevinal

le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 5 mai 2006, ne seraient pas d’une gravité suffisante et auraient été commis par des personnes inconnues qui seraient à qualifier de personnes privées, de sorte qu’ils ne pourraient justifier une crainte fondée de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de retenir un bénéfice commercial à charge de la copropriété pour l’année 2007, ce jugement ayant entraîné la rectification du seul bulletin de l’impôt commercial communal de ladite copropriété pour l’année 2007, suivant un bulletin rectificatif du 23 février 2011.sous l’impôt sur le revenu et sous l’impôt commercial

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour ll’impôt commercial communalresponsable du non-paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal dus par la société pour l'année 2009 au montant

EUR a été- en fait utilisé afin d'apurer le loyer et diverses factures des recettes communales de la Ville de Luxembourg (voir extrait 112) pour le compte de ladite brasserie.Une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu et sur l’impôt commercial communal de l’année 2008 fut introduite par Monsieur ... en date du 23 octobre 2013.A l’appui de son