Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôttendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2010, et non pas du 22 avril 2010 comme indiqué erronément

dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ..., ... (USA) en matière d’impôt sur le revenuet tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2010, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale dans le sens que les

en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais (sic) dans l'obligation de vous infliger, en vertu du §202 de la loi générale des impôts, une astreinte de ...Considérant qu'en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsmai 2010 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, Monsieur ... fut imposé par voie de taxation d’office, « à défaut de déclaration d’impôt » à un montant

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2010, répertorié sous

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis à son égard le 24 décembre 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg 10, de manière à avoir réformé ledit bulletin en ce sens qu’il y a lieu de prendre en compte, dans le cadre de la détermination du taux d’imposition

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôts ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

n°26628 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuleur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 25 juin 2009 par le bureau d’imposition Luxembourg 2 pour l’année 2008 ;Le 25 juin 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Allemagne) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition société 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des

Société 6, en matière de recouvrement de l’impôt sur la fortuneXXX XXX représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner la suspension du recouvrement de l’impôt sur la fortune pour l’année XXX et pour l’année XXX fixé par 1) un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au XXX, daté du XXX, 2) un bulletin de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations

du rôle) dans un litige l’opposant à la société en commandite simple ... ... s.à r.l. & Cie et consorts en matière d’impôt sur le revenuLes parts établies serviront de base à l’assiette de l’impôt sur le revenu (resp. de l’impôt sur le revenu des collectivités) des coexploitants cointéressés pour l’année sous rubrique (rôle, dans la mesure où il est

n°26409 du rôle) en matière d’impôtcomme non fondée la réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006, émis le 23 juillet 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 6, ainsi que contre le « bulletin de décompte correspondant établi le même jour »impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt en mars 2009 de la déclaration de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de l’année 2008 par la société anonyme ...le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’

en matière d’impôts ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2010 ayant déclaré non fondée