Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de natureCe serait dans cet état de terreur que les MandinguesDe l’autre côté, le soutien par la coalition des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au vainqueur de la présidentielle aurait réveillé lesl’Etat ;

en Azerbaïdjan, de nationalité azerbaidjanaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour

En date du 5 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils de l’ordre des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat.

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En date du 10 novembre 2015, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Vous faites également état de votre crainte de vous déplacer librement à cause de problèmes avec des Albanais de Gnjilane qui vous agresseraient régulièrement.Or, hormis des « harcèlements » et « insultes » ou des coups reçus par des Albanais de Gnjilane non autrement identifiés, Monsieur ... ne ferait pas état d’incidents concrets ou d’éléments pertinents

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

origine du demandeur d’asile homosexuel, s’avérerait disproportionnée ou discriminatoire et emporterait reconnaissance d’un risque de persécution pouvant ouvrir droit à l’octroi de la qualité de réfugié et qu’il appartiendrait aux autorités compétentes des Etats membres de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant le pays d'origine enL’

transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41219 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès

En ce qui concerne les raisons de votre départ de l'Albanie, vous soulevez que vous seriez menacé par différentes organisations musulmanes prétendument soutenues par l'Etat turque pour avoir fréquenté des écoles appartenant au mouvement « Gülen », considéré comme organisation terroriste.école seraient recherchés par l'Etat turc.aucun moment été agressé

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

bagarre dont vous faites état avec une autre personne lors d'un enterrement d'un membre Hezbollah.En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

Le ministre releva plus particulièrement que Madame ... n’aurait jamais été impliquée de quelque façon que ce soit dans un incident concret en Ukraine, lequel serait susceptible de fonder une demande de protection internationale, mais ferait état de craintes totalement hypothétiques, qui se traduiraient par un sentiment général d’insécurité et non pas parEn

dénonçant une implication de l’Etat et de la police dans le trafic de drogues en Albanie, notamment dans les plantations de cannabis dans la ville deSelon les appelants, le tribunal se serait borné à vérifier si l’Etat albanais avait fourni une protectionL’Etat conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements

Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..