Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

dans l’État d’Anzoátegui au Venezuela.dans l’État de Monagas.De plus, j’ajoute que vous signalez être membre de ce parti depuis 2011 mais vous ne faites état d’aucun autre incident ou problème quelconque depuis toute ces années, même pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.persécutée ou de devenir victime d’atteintes graves

doit être organisée, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire, de sorte que le moyen du demandeur tenant à reprocher une absence de diligences nécessaires pour procéder à son éloignement rapide est

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par ailleurs, vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour.Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre n’aurait pas estimé qu’au vu de son

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu est une perspective raisonnable.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’Italie qui serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, du fait qu’il y aurait

Considérant que les démarches en vue de la détermination de l’Etat membre responsable ont été engagées ;A l’appui de son recours, après avoir rappelé les rétroactes repris ci-avant, le demandeur fait valoir en premier lieu que la question de la compatibilité de son placement en rétention avec son état de santé devrait se poser.Son état de santé actuel

Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que sa fiancée résidant au Luxembourg serait

l’auteur de la demande de faire état, dans sa demande, soit d’une impossibilité dûment motivée de fournir les pièces officielles en principe requises et de soumettre d’autres moyens de preuve ou de les proposer, soit de difficultés afin de se procurer lesdites pièces qui entraînent la nécessité de les déposer ultérieurement.condamne l’Etat aux dépens des

les actes de naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.prévoit que le respect des conditions citées à l’article 7, paragraphe (1),

cousin, sans néanmoins juger nécessaire ou opportun des vous adresser aux autorités de ces Etats et d’y rechercher une forme quelconque de protection.Or, vous restez actuellement en défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau dans ce contexte qui augmenterait de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour obtenir