Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... considèra que l’Etat albanais n’aiderait pas les Rom à trouver du travail.confirma les dires de son mari et fit encore état d’une garde à vue de Monsieur ... en 2011 lors de laquelle il aurait été frappé.consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes de Monsieur ... aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Les consorts ... firent encore état de la maladie de leur fille qui devrait se faire soigner à Belgrade en raison d’un manque d’experts au Kosovo.Le ministre retint que les faits dont

Selon le ministre, le demandeur ne ferait état d’aucun fait personnel, réel ou probable, susceptible de fonder ses craintes de persécutions, notamment parce qu’il ne serait pas membre d’un parti politique et qu’il n’aurait subi aucune persécution par le passé.la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que

Lors de son audition, Monsieur ... fit état d’une première agression survenue en 1999 lors de laquelle il eut le nez cassé et à la suite de laquelle il dut être opéré plusieurs fois.Les consorts ... firent ensuite état d’un incident survenu, suite à leur retour de Norvège en décembre 2009, en date du 2 mars 2010, lors duquel Monsieur ... et MadameMadame ...

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

Finalement, les consorts ... firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.Le ministre fit encore état d’instances nouvellementA l’appui de leur recours, les demandeurs font en premier lieu valoir, sur base d’un audit sur la situation de la justice en Serbie réalisé en 2012 par l’

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012, portant retrait de son droit de séjour en qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes liés à l’appartenance de Monsieur ... au parti socialiste de Milosevic dans lequel il aurait assuré une fonction de « président » pendant les années de 1992 à 1997.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.réalisée dans le pays d’

Il explique que le chef de l’Etat,Dans ces conditions, le demandeur estime avoir fait état de raisons valables de penser qu’il ne provient pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle.De plus, le demandeur ne fait état d’aucun motif « sérieux et avéré » de croire que le risque de subir des atteintes à son intégrité physique se réalise en

En droit, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions fixées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général », ainsi que celles inscrites à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

première fois devant le juge administratif (cf. par analogie par rapport à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, Cour adm.Elle fait à cet égard état d’une question parlementaire n° 2216 du 26 juillet 2012 du députédemanderesse se soit trouvée en état d’

A cette occasion, elle fit état de problèmes rencontrés avec des personnes auxquelles son mari aurait emprunté des sommes d’argent importantesEn ce qui concerne la question de la protection par les autorités policières, la demanderesse fait état des défaillances des autorités de police albanaises en renvoyant à des rapports internationaux faisant état d’abus

Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

fonctionnaires de l’Etat ;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

A titre subsidiaire relevons qu'il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'Etat que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'

Le ministre en conclut que les demandeurs n’auraient pas rendu crédible le fait qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection nécessaire de la part de l’Etat serbe, tout en soulignant que le fait que les coupables n’auraient pas encore été arrêtés ne signifierait pas forcément que la Serbie soit incapable de leurLes demandeurs font encore état d’une

Par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de