Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

incombe à l’Etat et que la présomption dudit article 2 ne peut utilement produire ses effets que dans la seule hypothèse où le point de départ, en l’occurrence la remise de l’envoi à la poste, est établi en cause1.condamne l’Etat aux frais.

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.publique, par rapport

En effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de lEn effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.puisque la demanderesse a déposé le 26 octobre 2012 un recours par rapport à une décision qui a cessé d’avoir des effets le 24 octobre 2012, il s

Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée afin de demander le regroupement familial.Enfin, elle fait état de ce qu’en date du 14

fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.luIl fait valoir que la demanderesse resterait en défaut de présenter utilement ses moyens et arguments mettant l’Etat dans l’impossibilité, d’une part, d’assurer sa défense et, d’autre part, de rapporter

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses trois auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

le dépôt de la déclaration d'impôt en temps utile (voir déjà en ce sens Conseil d'Etat du 11 octobre 1967, n°6028 du rôle);En effet, quand bien même elle fait état d’un certificatmédical du 10 février 2011 attestant un « burn-out » au cours de l’année 2010 et un « syndrome dépressif toujours en cours de traitement actuellement », elle n’établirait pas que

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les problèmes dont vous faites état avec trois personnes droguées sont d'ordre purementque l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

n’est certes pas contesté que cet article ne pourrait être restreint par l’article 1 de la Convention et qu’il peut donc être invoqué par un Etat signataire de la Convention à l’encontre d’une personne résidente de l’autre Etat signataire de la Convention, en revanche, il serait exclu que l’article 22 de ladite Convention puisse servir de fondement à une

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la prédite lettre pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendue en personne.doivent nécessairement être signés par un avocat à

à ... (Etats palestiniens), demeurant actuellement àEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre

A cet égard, il échet de constater que le demandeur se limite à citer des extraits d’un rapport de l’organisation Amnesty International de 2011, par ailleurs non soumis au tribunal, dont il ressort que « la rhétorique ambiante, volontiers nationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement des institutions de l’Etat, notamment duIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreOr, vous indiquez vous-même que vous auriez eu une maison en bois et que l'Etat

il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 21 août 2012 un agent de la direction de l’Immigration du ministère des affaires étrangères s’était adressé à la police judiciaire pour solliciter des photos d’identité ainsi que les empreintes du demandeur, en vue de pouvoir demander auprès de différents Etat si le demandeur était un de leurs

En ..., l'Etat aurait pris la décision de détruire cette maison puisque vous y auriez vécu en illégalité et parce que vous seriez rom.Vous déclarez aussi que l'Etat n'aurait rien fait et que si l'Etat vous avait donné une maison, vous n'auriez jamais quitté l'Albanie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la

La police serait au courant de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de