Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 4 février 2013 accordant un délai à Maître Karima HAMMOUCHE et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En effet, en l'espèce, je remarque que vos dires concernant les fonctions de votre père sous le régime de Ben Ali restent à l'état de simple suppositions.Il ajoute qu’

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

Il résulte toutefois des explications concordantes de l’Etat et du représentant deAussi, en l’espèce et en l’état actuel du dossier, le tribunal retient que le prédit courrier n’a pas été remis au demandeur en temps utile, et ceci pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu’il y a lieu de conclure que dans ces circonstances particulières il n’

En droit, l’appelante reproche au tribunal et au ministre de ne pas avoir correctement apprécié sa situation personnelle, au motif que tous les problèmes dont elle fait état seraient bel et bien liés à son appartenance ethnique, à savoir son appartenance à la minorité serbe du Kosovo, que les craintes et menaces qu’elle aurait subies quotidiennement auraient

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,1 € pour

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH,

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.2.

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire pour une

Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protection contre les persécutions dont ceux-ci estiment faire l'objet.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat

Finalement, le demandeur fait encore état de la situation difficile générale des Kurdes de confession alévie en Turquie et il conclut que ce serait à tort que le ministre aprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

Le demandeur estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le directeur aurait rejeté sa demande « de remise gracieuse » au motif qu’elle aurait été introduite en dehors du délai d’une année civile après qu’il aurait eu connaissance des faits justifiant une telle demande.

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.a), b) et h)

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

leur boulangerie, et au cours desquelles des objets de valeur auraient été volés, les tribunal les qualifia de certes condamnables mais comme ne revêtant pas non plus, tant pris individuellement qu’entrevus dans le contexte des provocations constantes dont faisaient état les consorts ...-..., le degré de gravité requis pour pouvoir retenir dans leur chef l