Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond le dit non justifié partant en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Monsieur ... demande ensuite au tribunal de débouter en tout état de cause ... de l’ensemble de leurs prétentions au motif que l’avis de ceux-ci eu égard au statut de salariés mis en intervention ne saurait être que partial.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, le

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Force est de constater que l’appel était dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du 19 décembre 2007 ayant débouté Monsieur ... de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du ministre du 3 juilletau fond le déclare non fondé partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, dit qu’il est devenu sans objet, partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;