Décisions des juridictions administ. depuis leur création

propriétés serait laissé debout et qu’un nouveau mur viendrait s’y accoler pour ériger le mur latéral intérieur de la nouvelle maison.déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 7 février 2023 est à confirmer et l'appelant est à débouter de son appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.générale du récit du demandeur est manifestement ébranlée, aucune crainte de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

Il y a lieu de soulever que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en date du 7 janvier 2021 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire.traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie dans sa demande de protection internationale dont elle a été définitivement déboutée par arrêt

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ajoute que le ministre n’aurait pas non plus tenu compte du fait qu’en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, il existerait des raisons sérieuses et objectives de croire qu’en cas de transfert, il risquerait « de se retrouver sans soutien et de devoir vivre dans la rueIl réitère, à cet égard, avoir fait état lors de son entretien

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

tendant à voir prononcer un sursis à exécution, sinon instituer une mesure de sauvegarde par rapport à la décision ministérielle déférée du 26 janvier 2022 jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite du recours au fond, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif, siégeant enau