Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l'arrêt précité au motif que la requérante n'aurait pas bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la CEDH et qu'il y aurait eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3, alors qu'en se plaçant fictivement au moment où l'administration a adopté la décision litigieuse, l'instance de

De plus son cousin aurait été persuadé qu’il ne serait pas inquiété pour ses actes du fait qu’elle serait condamnée au silence pour éviter de se déshonorer elle sa famille.des bases légales resterait cependant insuffisante, alors que les auteurs de meurtres dans le cadre de vendettas ne seraient pas systématiquement condamnés.condamne la demanderesse aux

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En mars 2009 vous auriez comparu en justice où vous auriez été condamné à quatre ans de prison ferme en raison de votre homosexualité.condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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