Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 5 juillet 2012 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef de l’infraction de vol à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalcondamne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.