Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vous auriez été condamné à 2.500.- € et à un an de prison sur sursis, mais ceci à tort parce que vous auriez été accusé de faits que vous n’auriez pas commis.or, compte tenu de cette appartenance ethnique, il n’aurait pas pu mener une vie tranquille au Kosovo après avoir été contraint de fuir la Serbie en 2008, où il aurait injustement été condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge

Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Si le co-prévenu retenu dans les liens de la même infraction en tant qu’auteur, mais en sa qualité d’administrateur délégué, de la même société fut condamné à unecondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois par arrêt de la Cour d’appel du 20 avril 2010 ;Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que la conversion du demandeur à la foi bahaïe ne saurait être contestée et est par ailleurs étayée par des documents établis par l’« Assemblée spirituelle nationale des Baha’is du Grand-Duché de Luxembourg », il y a lieu de vérifier si le demandeur est susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du fait de

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne le demandeur aux frais.