Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 septembre 2005Il fut encore entendu en date du 2 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande.Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge et lu à l’audience publique du 22 septembre 2005 par le vice-

Audience publique du 19 septembre 2005laisse les frais du volet afférent à charge du demandeur ;et lu à l’audience publique du 19 septembre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 août 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvain L’HOTE, en remplacement de Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 août 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1e du

Audience publique du 10 août 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 août 2005.différents procès-verbaux auraient été dressés à charge du demandeur en rapport avec différents délits, qu’en date du

Audience publique du 9 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Véronique LAUTIER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 août 2005.Finalement, les demandeurs signalent encore qu’un dénommé D. M. aurait déjà signé en date

Audience publique du 5 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2005.ferait beaucoup d’efforts d’intégration, notamment en suivant des cours de français, que deux

Audience publique du 20 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2005.envers les créanciers sociaux, conformément au prescrit de l’article 1863 du Code civil français, et que la limitation « en

Audience publique du 14 juillet 2005 ============================Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en accord avec la partie publique pour admettre que le désaccord entre parties porte uniquement sur la fraction de salaire se rapportant à la période du 22 au 31 juillet 2003, soutient que l’arrêt de la Cour administrative du 27 mai 2004 cité par la

Audience publique du 14 juillet 2005 =============================Vous indiquez seulement que votre père aurait chargé l’ethnie adverse de mettre le feu à votre maison ainsi que celles alentour, allégation cependant non circonstanciée.A cela s’ajoute qu’il est très improbable que votre père en tant qu’« itsékiri » ait pu demander aux « ijaws », l’ethnie

Audience publique du 13 juillet 2005de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2005.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Rafaëlle WEIS, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries à l’audience

Audience publique du 13 juillet 2005Par décision datant du 17 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 26 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.Or, s’agissant ainsi de la crainte d’actes émanant non pas des autorités publiques en place au

Audience publique du 13 juillet 2005Le regroupement familial est limité aux ascendants et aux descendants mineurs à charge.Comme en l’espèce la cohabitation avec son frère ne poserait pas de problèmes, ce qui serait démontré par le fait qu’il résiderait auprès de ce dernier depuis sa venue au Luxembourg, et que son frère serait également disposé à le prendre

Audience publique du 13 juillet 2005étrangères et de l’Immigration a été chargé du dossier en vue de l’éloignement et du rapatriement respectivement de l’intéressé ».n’aurait pas eu besoin de faire des recherches sur la nationalité exacte du demandeur « puisque celui-ci a été remis aux autorités belges où une procédure d’asile était pendante », alors qu’à l’

Audience publique du 11 juillet 2005Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68, précité, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 11 juillet 2005contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publicschargée d’éducation, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Joseph HANSEN et Isabelle CECCARELLI et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 juillet 2005Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Audience publique du 7 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé,

Audience publique du 7 juillet 2005 ============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Kalthoum BOUGHALMI, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, à l’audience publique du 27 juin 2005, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, à l’audience

Audience publique du 6 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2005.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de

Audience publique du 6 juillet 2005A l’appui de son recours, le demandeur soutient avoir travaillé depuis 1990 auprès de différentes entreprises avec autorisation ministérielle et que suite à son dernier licenciement, il aurait été pris en charge par le Service national d’action sociale, dépendant du ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la