Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux actes du conseil communal de Sanem etLors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

Gabon), de nationalité gabonaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure, ..., née leFrance), de nationalité française, demeurant actuellement ensemble à L-la décision ministérielle de rejet du 26 novembre 2019 (refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT,Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationGéorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de servitude de passage ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la

en vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 31 janvier 2019.Nous accusons réception de votre rapport qui, selon nous, comporte des imprécisions et inexactitudes.Lors de deux derniers contrôles, nous n'avons jamais eu de remarques concernant le problème de la certification des documents d'identité (cartes d'identité ou

de l'administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « préposé », adressa à l'attention de Monsieur (A) une demande de renseignements rédigée en ces termes :En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD qu’il qualifia de « fishing expedition » et rappela les devoirs de l’avocat quant au respect du secret

de 2.000 euros sollicitée par le demandeur et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « préposé », adressa à l'attention de Monsieur (A) une demande de renseignements rédigée en ces termes :En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD qu’il qualifia de

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41070 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), Monsieur (B), Madame (C) et Monsieur (D), avocats à la Cour, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du

instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où ils

plusieurs de ses confrères auxquels un courrier identique à celui adressé à l’Etude (AB) fut envoyé.En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD directes qu’il qualifia de « fishing expedition » et rappela les devoirs de l’avocat quant au respect du secret professionnel dont le caractère serait impératif et contraignant, de

Cela n'est pas un hasard, mais relève au contraire d'une ferme et constante volonté politique tempérée par la pratique administrative d'un texte qui est une survivance de l'occupation allemande, dont la philosophie sur certains points n'aurait probablement pas été partagée par le législateurNotons tout d'abord que la recourante, exerçant la profession d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de changement d’affectationtendant à l’annulation de la décision du 12 avril 2017 du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’un foyer de jour pour

la décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Lautorisation pour la construction, l’installation et l’exploitation d’une station d’épuration à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Ana ALEXANDRE du 29 avril 2021 suivant laquelle elle