Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 juin 2007, Monsieur ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié ainsi que du bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

de la décision du même ministre du 8 août 2007 portant rejet de leur demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, de l'ordre de quitter le territoire ainsi que de la décision implicite de refoulement respectivement d'éloignement

qui avait rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 3 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 mai 2007, expédiée par courrier recommandé du 16 mai 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché

confirmée sur recours gracieux le 6 septembre 2007, portant refus de lui accorder un statut de tolérance sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant la demande de réformation, c'est à bon droit et pour

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Madame ... seraitQuant au

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 15 octobre 2003 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’est adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 26 septembre 2007 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon unLe

Après avoir renoncé à sa demande d’asile déposée au Grand-Duché de Luxembourg en 1999 ensemble avec sa mère et ses frère et sœurs, Monsieur ..., à la suite de son mariage, avait sollicité le 4 novembre 1999 une autorisation de séjour qui lui fit néanmoins refusée pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants.Le délégué du Gouvernement insiste de

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 octobre 2005 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’est adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 21 septembre 2007 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 29 juin 2007, expédiée par courrier recommandé du 3 juillet 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 mai 2007, expédiée par courrier recommandé du 16 mai 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché

Les demandes d’asile de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ... ainsi que de leur fille mineureen énonçant qu'il ne voyait pas en quoi la situation de cette famille serait différente de celle de grand nombre d'autres familles de demandeurs d'asile déboutés.demandeurs d'asile déboutés, le tribunal n'a que souligné l'absence de raison humanitaire

En date du 13 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité dePar décision du 26 février 2007, notifiée par courrier recommandé expédié le 1er mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’asile avait été rejetée