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Type de contentieux
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46753.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46791.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Ukraine) et être de nationalité ukrainienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46790.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2021 et enrôlée sous le numéro 46790 du rôle, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 décembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 5 octobre 2015 pris par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46786.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44490.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45159.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46630.pdf
En revanche, dans un autre cas, elle a retenu que l’absence de recours suspensif de plein droit contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure, dont l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46769.pdf
Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46467C.pdf
Madame (A), ... (Chine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46597C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2021 (n° 45161 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46636C.pdf
jugement rendu le 29 septembre 2021 (n° 44273 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46768.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileGuinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2021, notifiée le 22 novembre 2021, ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44638.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Yvette Ngono Yah, préqualifiée, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46779.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 décembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021, enrôlée sous le numéro 46779 ;Vu la décision du 17 mai 2018 du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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46760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46747.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22 L.18.12.2015)et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45205.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46748.pdf
Recours formé par Monsieur A, Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46751.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2021, enrôlée sous le numéro 46751 de :Vu la décision de refus de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44961.pdf
France), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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