Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système EURODAC des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

N° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateur, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27198 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27192 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27196 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27200 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27197 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27193 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateurinstructeur, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27194 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-Le même courrier contenait

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

N° 27199 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 ;Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la

Par arrêté du 24 août 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de douze mois, en considérant qu’il avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi

vu accorder la qualité de travailleur handicapé par une décision de la commission médicale auprès du service des Travailleurs Handicapés de l’administration de l’Emploi du 11 janvier 2007.Attendu que, conformément à l'article 8 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, une participation aux frais de salaire a été accordée le 08

Par une décision du 4 février 2010, le comité de direction de l’entreprise des P&T annula avec effet immédiat la suspension prononcée en date du 8 octobre 2009 au motif que Monsieur ... n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a été proposée au comité de direction, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du

que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surA