Décisions des juridictions administ. depuis leur création

admettez que vous ne trouviez pas de travail en Serbie en raison de votre appartenance ethnique et vous soulignez à la page 6/11 que : « Si j'avais eu un travail, alors je ne serais jamais venue au Luxembourg.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

Audience publique du 11 mai 2011tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010, prise sur recours gracieux et confirmant une décision antérieure du même ministre du 16 août 2010 par laquelle le ministre a rejeté leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;

Audience publique du 11 mai 2011Par courriers de son mandataire des 11 mai et 11 juin 2010 adressés au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, respectivement au ministre, la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ...Par décision du 2 juillet 2010, le ministre accorda l’autorisation sollicitée sur le fondement des articles 12 et 13

Audience publique du 11 mai 2011convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Audience publique du 11 mai 2011les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 11 avril 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003Vu

Aux termes de l’article 54, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Par décision du 3 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable la demande de Madame ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif que celle-ci est de nationalité bulgare.L’article

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu la requête en prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Fernand Entringer ;En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des

Par une décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline prononça la sanction disciplinaire de la rétrogradation à l’encontre de Monsieur ..., consistant dans le classement du fonctionnaire au grade 11, en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9, et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra

Par arrêté du 16 mars 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., alias ..., s’est vu refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg sur la base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi

par courrier du 8 juin 2009 qu’elle n’était pas à considérer comme agent payeur au sens de l’article 4, paragraphe 1 de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.Les intérêts en

votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Rapporteur spécial note le

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.note le travail important de la CNDH (

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne