Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008 par Maître Bernard Felten pour compte de la société demanderesse ;A titre liminaire, il convient de vérifier l’admissibilité du mémoire complémentaire déposé par la partie demanderesse le 11 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, étant donné que celle-ci

Vu la requête introduite le 11 août 2008 par le sieur Michael ... demeurant à F54190 Villerupt, ayant élu domicile au Luxembourg, pour réclamer contre la décision de refus d'une imposition par voie d'assiette pour l'année 2006, émise le 30 juillet 2008 et notifiée le même jour conformément au § 89 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'il ressort

Numéro 25384 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Barbara Najdi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Après avoir reçu communication du dossier par le ministre de l’Intérieur suivant courrier daté du 28 mars 2008, réceptionné le 10 avril 2008, le ministre de l’Environnement, statuant sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désigné par « la loi du 19Vu

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques,Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Audience publique du 11 juin 2009Sàrl en vue de l’exercice de l’activité d’opticien avec vente des articles de la branche, sur base des qualifications professionnelles de Madame ... qui, suivantEn effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13

Par la suite, vous auriez ouvert un autre commerce pendant 11 mois dansconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.De

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en

Vous avez déclaré un poste vacant auprès de l'Administration de l'Emploi en date du 11 janvier 2008 pour l'occupation en tant que cuisinier qualifié.La présente décision se base sur l'article L.544-4 du Code du Travail et sur les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leministre », par arrêté du 22 avril 2009, ordonna

Par la présente j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 5 (1) de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs etde transporteur de marchandises par route et à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,