Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (CE arrêts du 11.04.1962, du 13.12.1968 n°5611 et n° 5446 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (CE arrêts du 11.04.1962, du 13.12.1968 n°5611 et n° 5446 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Claude Derbal au nom de Madame ...Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

Il fut entendu les 11 et 23 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 mai 2005.Puis, le 11 octobre 2004, le

Par un document intitulé « Information complémentaire » daté au 28 septembre 2007, Monsieur ... fut informé que dans le cadre de la vérification de ses déclarations, le ministre peut le soumettre à un test linguistique, en vertu de l’article 9 (1) de la loi relative au droit d’asile.Vous dites ignorer dans quelle ville le bateau aurait accosté parce qu'il

Par votre lettre sous rubrique vous me soumettez un problème en relation avec les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2002 relative aux mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.L'article en question se réfère à l'aliénation de terrains à bâtir, définissant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges Weber, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex Mertzig, les deux demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de Heinerscheid, représentée par son bourgmestre et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etPar

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf. jur. const.: CE 11.04.1962, no 5742 ; TA 19.06.2000, no 11295 ;Conformément aux dispositions combinées du

Sachant que la dépense est couverte par un crédit de 200.000 - €uro inscrit au budget extraordinaire de l'année 2006 sous l'article 2100092001 ;Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

Par courrier du 2 juin 2006, le bureau d’imposition sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société ... s.a. qu’après un examen de ses déclarations fiscales pour l’année 2001, il envisageait d’effectuer divers redressements, alors que d’après les articles 170 et 171 de la loi

commercialisation de matériaux relatifs aux articles de ces branches, l'achat, la vente, laConsidérant qu'en conformité avec l'article 14 L.I.R. est réputée entreprise commerciale toute activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanente et constituant une participation à la vie économique générale ;Considérant que la délimitation de l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 ;délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de

Suivant jugement du 11 juillet 2007 (n° 2250 du rôle) du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 €.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur, fait

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

No 24262 du rôle Inscrit le 11 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Les menaces dirigées contre votre femme par un musicien connu ne peuvent également pas établir une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'