Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4623 résultat(s) trouvé(s)
  1. aurait demandé d'obtenir ce certificat de propriété de la part d'employés corrompus de l'administration compétente à .... , sans devoir déposer une quelconque preuve de paiement.cocaïne proviendrait d'un « boss de la drogue » s'appelant ....Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... ,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur .... et Madame .... , ainsi que d’une décision confirmative du 21 novembre 2017 prise sur recours gracieux ;mandants ne peuvent subvenir à leurs besoins élémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Votre voisin albanais vous aurait néanmoins proposé d'acheter votre maison pourIl résume les différentes craintes qui l’auraient poussé à quitter son pays d’origine comme étant les suivantes : l’absence de liberté de circulation, les violences physiques et morales, les persécutions en raison de son appartenance ethniqueDans cet ordre d’idées, il convient d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. d’Eich, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;AG, mais vous auriez seulement arrêté de travailler dans cette entreprise après la fermeture de celle-ci le 6 octobre 2018.les autorités policières n’auraient jamais été sollicitées, et, d’autre part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2018 déclarant irrecevable leur deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 24 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ordonnant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2018, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  123
  4. Page  124
  5. Page  125
  6. Page  126
  7. Page  127
  8. ...
  9. Page suivante