Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’

à l'annulation de la décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d'un permis de travail au premier nommé pour l'activité d'équipier polyvalent à temps partiel auprès de l'entreprise ..., avec lieu d'affectation principale à L-...Considérant que la demande en obtention d'un permis de travail de Monsieur ...,

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d’un permis de travail au premier nommé pour l’activité d’équipier polyvalent à temps partiel auprès de l’entrepriseavec lieu d’affectation principale à L-Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 14/02 du 6 décembre 2002, n° 00014 du

et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ... ..., chargée de cours, demeurant à L-fut engagée comme chargée de cours au lycée technique du centre, régime

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de l’acte administratif à caractère réglementaire pris par le ministre de l’Intérieur en date du 1er août 2001 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondorfles-Bains du 2 juillet 1998 ayant adopté définitivement l’extension du périmètre d’agglomération de la localité d’AltwiesVu l

S.A., contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000 portant refus d’autorisation pour démolir et reconstruire une station de distribution d’essence et de gasoil située à Mertert, route de Wasserbillig, ainsi que d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour une durée de douze mois à partir dudit 30 avril 1998 ;Vu le recours inscrit sous le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 17 décembre 1999 portant sa réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17

du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997,

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicstendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 4 mars 1993 lui accordant la démission de ses fonctions à partir du 1er avril 1993 dans la mesure où cette même décision l’invite

portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les

expose avoir été victime d’un accident de la circulation au cours duquel il a perdu la jambe droite et être pour le surplus diabétique ;Que depuis l’année 1982 il a été détenteur d’un signe distinctif particulier « handicapé physique » lui attribué conformément aux dispositions du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au

garages sis ... également à ... d’une valeur estimée à 20.000.000.- francs fut attribué à Monsieur ......, étant précisé que les deux garages n’ont pas relevé de la succession de leur mère, les deux frères ... et ...... s’étant trouvés en indivision pour avoir acquis ensemble, chacun pour la moitié indivise, les garages en question suivant acte de venteQue

Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Gaston VOGEL ;l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes

Vu l’acte d’avocat à avocat du 16 novembre 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Gaston VOGEL ;Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à

Or, d’une part, l’autorisation du ministre de l’environnement du 22 février 2001 basée sur lagénéral de la commune de Strassen établi sur base de la loi de 1937 exclurait pareille implantation, dès lors que la partie écrite de ce plan d’aménagement général énumérerait de façon limitative les installations autorisées en zone verte, énumération qui ne

demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’

Vu les requêtes déposées au greffe de la Cour administrative A) le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 19 juillet 2001, B) le 21 août 2001 par ... ..., ancien vice-président au tribunal d’arrondissement deactuellement conseiller à la Cour d’appel, demeurant à L-par lesquelles ces parties ont relevé

en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation en matière d’établissements classés délivrée par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 22 novembre 2000 sous la référence 19/00 à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’