Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame A,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 24 septembre 2018, Monsieur F, accompagnée de son épouse, Madame A, et de

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 février

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre deEn

Intérieur du 15 septembre 2020 approuvant la délibération du conseil communal de Hesperange du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Hesperange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 3 mai 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, enrôlée sous

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la

sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 septembre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du

Le bien-fondé de cette décision fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45133C du rôle.pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2021, portant le numéro 46285C du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;En date du

transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs Xet Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 avril 2023 ;Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2022, inscrit sous le numéro 47053C du rôle.Suivant un rapport n° ... de la police grand-ducal du 6 janvier 2023, Monsieur ... fut contrôlé à l’occasion d’

au Cameroun, d’ethnie « mbenge » et de confession chrétienne.Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleVous auriez finalement quitté votre pays d’origine en moto pour vous rendre au Nigéria en date du 15 octobre 2019.Vous ne présentez

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et le rapport d’entretien complémentaire du 21 décembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection