Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47771C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins desrejeta

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 septembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil en présence de la commune de Clervaux en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 45742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2021 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

numéro ..., représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame B, demeurant professionnellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «du fait du silence gardé pendant un mois à la suite de l’avis n° ... adopté le 13 octobre 2021 par la COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS [Par courrier électronique du 28

du fait du silence gardé pendant un mois à la suite de l’avis n° ... adopté le 13 octobre 2021 par la COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS [L.G.-Conv.D.I. n° 10 du 10 juillet 1964, L.G.-Conv.D.I. n° 18 du 8 décembre 1969, L.G.-Conv.D.I. n° 21 du 6 décembre 1973 etL.G.-Conv.D.I. n° 26 du 14 juin 1976.Par courrier électronique du 13 septembre 2021, Monsieur B

Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 24 octobre 2021, émanant du Commissariat Luxembourg Gare - Région Capitale, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du même jour, notifié à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 3 septembre 2023 ;Il se dégage du dossier administratif et plus

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 10 septembre 2021 lui infligeant une amende de 6.750 euros ;D'autant plus que les personnes détentrices de ces documents d'identité ont été

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;Par courrier du 13 mars 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétésci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société “A”, sur

d’une décision du 7 juillet 2023 de la commissaire du gouvernement adjointe chargée de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Vu

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration - Service national de la Jeunesse, à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société anonyme et société d’impact sociétal B, Esch-sur-Alzette,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 21 octobre 2020 portant attribution au

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société anonyme et société d’impact sociétal “B” SA SIS,des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., ..., du 28 août 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur ..., connu sous différents alias, ciaprès désigné par « Monsieur ...fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.même rapport de police que

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ...

originaire de ... en Irak, d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite.autorités kurde d'un référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n'entre pas

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat