Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Il se dégage de la déclaration d’arrivée no 2003/1798 que Monsieur ... est entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 1987.Par décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2003, l’arrêté d’expulsion précité du 21 janvier 1997 fut provisoirement tenu en suspens jusqu’au 15 juillet 2004, à condition toutefois que Monsieur .

Etrangers, n° 170 et les autres références y mentionnées). – Pareillement, la jurisprudence administrative exige l'existence d’une vie familiale effective ayant une assise concrète, allant au-delà de simples rapports entretenus à travers des visites périodiques (trib. adm. 15 mai 2002, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 200 et les autres références y

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

27 décembre 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à

protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 octobre 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Le 10 octobre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Le 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-6450 Echternach, 37b, rue de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006, portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoireLe 22

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 9 avril 2004, Monsieur .... introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Un

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juillet 2006, prise sur recours gracieux ;Le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/