Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Monsieur ... introduisit en date

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Mathias PONCIN au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 ;habitait de l’année 2000 au mois d’octobre 2002 auprès de sa mère à Mondorf-les-Bains, date à laquelle elle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxVu

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

Après avoir introduit en date du 9 mars 2000 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Madame ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, par une décision du ministre de la Justice du 3 mai 2000, au motif que sa demande serait manifestementPar une

Numéro du rôle: 22977C Inscrit le 23 mai 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître Adrien SEDLO, avocat à la Cour, au nom M. XXX XXX, né le 7 octobre 1972 à XXX (Kosovo/Serbie), et de son épouse Mme XXX XXX-XXX, née le 15 octobre 1971 à XXX (Monténégro), tous deux déclarant être de nationalité serbo-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2007 par Mme. le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2007 par Maître Canan CETIN, au nom de l’appelant;Par requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro 22908C du rôle Inscrit le 4 mai 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2007 par Maître JeanPierre WINANDY en nom et pour compte de la société anonyme ..., ayant son siège social à, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérocontre un jugement rendu en matière d’impôt sur la

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 9 mai 2007 un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens

Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 23393 du rôle et déposée le 30 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né à XXX le 14 mai 1988, de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pourEn date

le ministre », ladite décision lui refusant également le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2007, Monsieur XXX sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration l’

En date du 25 août 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 23359 du rôle et déposée le 22 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 24 mai 1972 à XXX (Brésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire

Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’article 20§1 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant

Une demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée par Monsieur XXX fut refusée par le ministre suivant décision du 15 mars 2007.Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur XXX, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsPar courrier du 4 mai 2007, le ministre fit

A la suite d’une demande en obtention d’une protection internationale présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 novembre 2006, Monsieur XXX XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance d’une protection internationale suivant décision du 11 mai 2007 prise par le ministre des Affairesétrangères