Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision violerait le principe d'égalité dans la mesure où la lettre du 2 février 2005 met en cause l'honorabilité professionnelle de plusieurs personnes mais ne tire des conséquences qu'à l'égard du seul demandeur.Une violation du principe d'égalité ne semble pas donnée en l'espèce, la situation des différents actionnaires impliqués dans les problèmes

des parties à l’instance et de rejeter un mémoire en réplique déposé un jour après la date fixée par ledit calendrier, mais plusieurs jours avant l’audience des plaidoiries, contreviendrait à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au principe de « l’égalité des armes ».qu’en l’

la décision violerait encore le principe d'égalité en ce que d'autres personnes s'étant trouvées dans une situation identique se seraient vu autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois;

En effet, ce faisant l’Etat entend faire valoir sa propre turpitude pour entendre voir dispenser un soumissionnaire d’une obligation pourtant expressément requise par le cahier des charges, alors que l’égalité de traitement des soumissionnaires et surtout le principe de loyauté, qui implique l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,Autrement dit

En effet, en toisant le reproche adressé par l’Etat aux premiers juges de lui avoir ordonné de compléter le dossier quant aux moyens énoncés sous lesdits points c), e) et f) du jugement entrepris au motif que la solution retenue comporterait « de par la nature des choses », une atteinte, du moins indirecte, à « l’égalité des armes du demandeur », la Cour a

contentieuse, étant donné que ceci porterait atteinte aux principes fondamentaux applicables en matière de preuve dans le contentieux administratif, ainsi qu’aux droits de la défense et à l’égalité des armes.

Quant au moyen tiré d’une prétendue rupture de l’égalité devant la loi, il relève que ce principe ne s’entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait simplement que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.concernant la rupture de l’égalité devant la loi et la violation de l’article 10bis de la

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

Que cette perception devrait être évitée par le recours à la voie gracieuse qui aurait pour but et objectif d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution ;Que la perception d’un impôt manifestement supérieur au montant normalement dû romprait l’égalité entre les demandeurs et les autres citoyens, de sorte à donner

violation de différentes dispositions communautaires, visant à empêcher des discriminations au niveau de l’égalité de traitement énoncée par l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.En effet, au delà de la question de l’application desdits articles à

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que dans le cadre de la procédure dite de régularisation, initiée par le gouvernement, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance dicteraient que l’administration devrait respecter les engagements qu’elle a publiquement souscrit dans les termes de la brochure

Le jugement a encore retenu, par référence à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, que l’application du texte visé ne se heurterait pas au principe constitutionnel d’égalité tel que défini à l’article 10bis de la Constitution.Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des

L’appelante invoque enfin « un excès respectivement un détournement de pouvoir » dans le chef du bourgmestre qui aurait abusé de sa position et violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi.compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres

En ordre plus subsidiaire, elle estime que le principe général de l’égalité de traitement n’a pas été respecté, alors qu’il existe des situations similaires à XXX et ailleurs.

et conférerait au ministre un large pouvoir d’appréciation pour accorder une autorisation de séjour même dans les cas visés par ledit article 2, de manière que le nonrespect par le ministre des règles qu’il a lui-même élaborées dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation serait constitutif d’une violation des principes d’égalité devant la loi, de non-

Un préjudice est grave au sens de la disposition précitée lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. – Il est définitif lorsque le succès de la demande présentée au

Le jugement du 5 mai 2004 aurait par ailleurs rejeté à tort le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi, alors que ce principe, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité.

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu’elle discriminerait injustement les laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique du secteur privé par rapport à ceux du secteur hospitalier, sans que « cette disparité [