Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant n’est pareillement pas à suivre en ce qu’il tend à faire valoir quelque droit personnel particulier par le fait d’éventuelles inscriptions antérieures de diplômes de l’ISEG, étant donné que l’égalité de traitement ne se conçoit que dans les strictes limites de la légalité.

Il semble qu'en présence de cette contradiction, le cahier des charges doive prévaloir dans l'intérêt de l'égalité de traitement des différents soumissionnaires, quitte à ce que le pouvoir adjudicateur puisse, le cas échéant, engager sa responsabilité civile à l'égard du soumissionnaire ainsi induit en

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

Force est au tribunal de constater que le demandeur se contente à ce sujet de solliciter, en ordre principal, l’annulation de cet ordre « pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’

de Mersch, il faut constater qu’elle se trouve à égalité de distance entre deux pôles d’attraction importants, à savoir la Ville de Luxembourg, d’une part, et l’agglomération Ettelbruck-Diekirch, d’autre part, ayant l’un et l’autre un pouvoir d’attraction sur les populations environnantes qui est d’autant plus grand que les voies de communication existantes

Cette obligation est par ailleurs prescrite par le ministère de l’Environnement dans tous les cas de figure analogues à celui ayant fait l’objet de votre recours gracieux et il ne convient nullement – par souci de l’égalité des citoyens devant la loi – de trancher arbitrairement au cas par cas.

L’obligation d’indiquer un prix pour toutes les positions du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les différentes offres et de garantir ainsi l’égalité de traitement des différents

Considérant que ces conclusions ne sont pas ébranlées par l’argument produit par l’appelante qui, du fait de l’existence d’une entreprise de négoce de matériaux de construction sur la parcelle voisine de celle devant accueillir le projet litigieux, refuser l’autorisation sollicitée serait contraire au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi alors

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

En ce qui concerne l’égalité de traitement revendiquée par la partie demanderesse, force est au tribunal de constater, au vu des différentes photos versées, que la ... n’a pas installé une pergola du type de celle litigieuse, mais une structure qui ne prend pas appui sur la façade extérieure de l’immeuble et ne tombe dès lors pas sous les prévisions de l’

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

estima à son tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sollicite un permis et ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des entreprises qui se trouvent dans des situations identiques ou similaires, il convient de retenir qu’en l’espèce, il ne se dégage pas à

ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d’égalité d’ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les