Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de l’ordre de 400 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux frais.

Vous dites que vous seriez condamné à une peine d’emprisonnement et que vous devriez terminer votre service.raison du fait que Monsieur..., après avoir commencé son service militaire régulier, aurait déserté de peur de devoir partir à la guerre au Kosovo, de sorte qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné comme déserteur à une lourde peine de

condamne l’Etat aux frais.