Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que le bourgmestre ne lui aurait pas communiqué par courrier recommandé les éléments de fait ou de droit qui l’auraient amené à prendre la décision critiquée tout en lui laissant un délai d’au moins 8 jours pour prendre position.

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 7 mars 2001, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n°6514 du rôle)

Le demandeur fait ensuite état de ce qu’il aurait reçu en date du 1er mars 2000 une convocation pour la réserve militaire, mais qu’il aurait refusé de rejoindre l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.En l'espèce, en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le seul moyen d’annulation sinon de réformation soulevé par le demandeur à l’appui

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-Les époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-

Il est constant en cause et par ailleurs non contesté que la fonction de référence à laquelle l’appelante est occupée est classée au grade E7, de sorte que, par application de la disposition précitée, elle a droit à être classée, en sa qualité d’employée de l’Etat, au grade immédiatement inférieur, soit au grade E6.Compte tenu des dispositions de l’article 3

sorte que la décision litigieuse opérant un refus d’autorisation de séjour sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, se justifierait en tout état de cause par rapport à ce motif complémentaire de l’absence de moyens d’existence personnels suffisants.Il y a lieu de relever d’abord qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, auquel ledit recours fut notifié par la voie du greffe en date du 3 janvier 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 6 de la

formant partie intégrante de la soumission, sur laquelle elle indique que le prix unitaire de la position 1 à la page 23 du bordereau doit être de 291.- francs au lieu de 2.113.- francs, ce qui entraîne que le total de cette position est de 366.660.- francs au lieu de 2.662.380.francs » et « qu’ensemble avec quelques menues erreurs de calcul cet état desD’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 16 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn l’

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

à Tirana (Albanie), sans état particulier, de nationalité albanaise, agissant tant en son nom personnel, qu’en celui de son fils ..., né leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la deuxième requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait

complémentaire du Conseil d'Etat, doc. parl. n° 38066, ad amendement 6, p.n'est pas, en l'état actuel de l'instruction de l'affaire, de nature à emporter la conviction du juge statuant au provisoire.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le