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L'Etat, mis au courant du recours introduit devant le tribunal administratif, a choisi de ne pas présenter son point de vue, mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de rendre sa décision à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les vues des auteurs de l'acte incriminé auraient pu être discutées.le tribunal administratif, deuxième chambre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le demandeur fait relever que la recevabilité d’une procédure en justice s’apprécierait au jour de son introduction, même s’il était admis que le juge statue ensuite sur le dossier dans l’état dans lequel il se trouve au jour où le jugement est rendu.Eu égard à l’issue du litige, le recours étant irrecevable dans son premier volet, tandis que par l’effet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’Etat fait valoir en particulier que l’offre retenue a été la moins chère et que l’« appréciation fonctionnelle générale » du matériel offert a justifié l’adjudication.Considérant que cette présentation du bordereau est contraire à la disposition de l’article 17 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant notamment institution d’un cahier général des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Finalement, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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fait déclencher la procédure, les règles afférentes, tirées de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, sont sans application.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.Il se dégage des travaux préparatoires de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vous n’auriez pas non plus rejoint votre unité le 24 mars 1999 quand l’état de guerre fût proclamé.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même, Madame, dans votre déclaration écrite comme exemple de politiciens qui tiennent des propos anti-sémites, force est de constater que le Procureur général de la Fédération de Russie a mis en mouvement une enquête pénale à l’encontre de Makochov en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Se pose partant la question de savoir si ladite éolienne sert à un but d’utilité publique, question qui n’a été soulevée qu’en instance d’appel par l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par ailleurs, il ajoute dans son mémoire en réplique qu’il aurait valablement pu faire état de raisons l’amenant à craindre des persécutions au Kosovo, au motif que la situation n’y serait toujours pas stabilisée et qu’il y existerait « beaucoup de conflits inter-ethniques ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous faites état de menaces à votre encontre.Quoi qu’il en soit, vos assertions traduisent davantage état d’un [amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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état de santé général », proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de l’intéressé, étant donné qu’il serait établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Dans ces circonstances, il n’est pas possible de suivre la commission médicale en ce qu’elle a retenu dans son avis du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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liberté de conscience et les associations religieuses qui parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.000.- Euros à tire d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tribunal à conclure que les demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, l’hypothèse dudit article 4 étant particulière en ce sens que les conditions d’études y énoncées le sont par référence notamment aux dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, le tribunal, en l’absence de prise de position de l’Etat dans l’instance toisée par jugement du 21 décembre 2001 susceptible d’éclairer, voire deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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