Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;Sur la question particulière du principe du contradictoire et des droits de la défense, l’Etat soutient que le bureau d’imposition aurait adressé de nombreuses instructions et demandes d’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Par courrier du 5 mai 2021, la société ... s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, de l’état d’avancement de sa réclamation, tout en réitérant, en substance, son argumentation.Elle ajoute que le bureau d’imposition n’aurait pas, conformément à l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, fait état d’un faisceau de circonstances qui rendrait probable

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Il convient tout d'abord de noter qu'un Etat a le droit d'organiser sa défense nationale et

Vous indiquez en outre que votre famille aurait détenu un terrain dans la ville de ...... mais que l’Etat irakien s’en serait approprié.Concernant la prétendue appropriation sans raison apparente de votre terrain à ...... par l’Etat irakien, force est de constater que ce fait n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la Loi de

Vos considérations ne reflètent donc pas les informations consultées qui indiquent que « l’Etat est engagé dans une dynamique de protection et de promotion des droits fondamentaux des enfants et des femmes.Selon la direction de l’OPROGEM rencontrée lors de la mission de novembre 2019, l’Etat est partie à des traités et a pris des dispositions pour lutter

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

liquidation auprès du Procureur d’Etat et ayant déclaré non fondé le recours pour autant qu’il était dirigé contre la décision de la CSSF du 19 mai 2021 portant retrait dans son chef de la liste officielle des organismes de placement collectif ;Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 143 (1) de la loi du 17 décembre 2010, une

d’informer la commission des soumissions auprès de l’Etat par courrierd’informer par courrier la commission des soumissions auprès de l’Etat de sa décision du 8 octobre 2021 [dernière resterait en tout état de cause la moins-disante.La société demanderesse, plus particulièrement, en conclut que pour avoir écarté son offre en se fondant sur le prix au

A ce titre, il soulève, en tant que moyen au fond, l’absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A cet effet, il se prévaut du principe découlant de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Luxembourg le ... janvier 2024, tel que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Or, dans la mesure où le vice-président ayant rendu le jugement du 29 décembre 2023 a retenu que les menaces et craintes dont avait fait état le demandeur ne justifient manifestement pas l’octroi d’une protection internationale, les mêmes considérations ne sauraient pas non plus être invoquées pour critiquer l’approche du ministre suivant laquelle le retour

français sur base des articles 18 (1) b), 24 (1) et 28 (3) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unAu

application de l’article 7 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes, (iv) que le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile avait encore demandé aux autorités italiennes la réadmission du demandeur sur le territoire italien sur base de

Pour ce qui est des diligences entreprises depuis lors pour organiser l’éloignement du demandeur, il y a lieu de relever que l’autorité ministérielle a relancé les autorités marocaines à deux nouvelles reprises, en date des 7 et 21 décembre 2023, en vue d’obtenir des informations quant à l’état d’avancement du dossier.l’intéressé, le tribunal est amené à

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce en vue d’organiser l’éloignement doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur yEu

En date du 29 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourPar