Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez à présent peur d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende.Les demandeurs signalent en outre que Monsieur ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans.condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté.risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Concernant l’insoumission de Monsieur ..., ils font valoir qu’il aurait refusé d’être enrôlé dans les rangs de l’armée yougoslave pour des raisons de conscience, que ce comportement aurait été soutenu par l’OTAN qui aurait encouragé la population yougoslave à ne pas participer à cette guerre et qu’

le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, au fond, la déclare non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Vous avez peur de retourner au pays, craignant d’être condamné pour insoumission.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir le serviceIl soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, étant donné que la loi d’

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.et qu’il aurait refusé de donner suite à cette convocation parce qu’il refuserait « de servir sous les drapeaux de l’oppresseur serbe pour participer

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 12 juillet 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté de refus de la carte d’identité d’étranger à son encontre et l’invita à quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification dudit arrêté qu’au motif qu’il « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg ;condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs ajoutent que M. ... serait recherché par la police militaire, qu’il risquerait d’être condamné par uncondamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il ressort d’un jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 1997, qu’à la suite d’une citation directe formée par la commune de Reckange-sur-Mess contre Madame ..., celle-ci a été condamnée à une amende de 10.000.- francs, soumise au bénéfice du sursis, pour avoir établi et maintenu pendant une prériode ayant commencé à courir au début de l

condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre insoumission.Les demandeurs ajoutent qu’en raison de son insoumission, M. ... serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunalcondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Bissen aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Ils font valoir que Monsieur ... risquerait actuellement d’être condamné du chef d’insoumission à une peine dDans ce contexte, les demandeurs estiment que la loi d’amnistie, entrée en vigueur au mois de mars 2001, ne serait pas appliquée correctement et ils produisent une traduction d’un jugement

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police de Luxembourg du 6 novembre 1998 pour avoir conduit ce même jour un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d’une décision administrative et il fut définitivement condamné, par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2001, à une amende de 30.000 LUF et à une