Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’une prise de position quant à ce moyen de la part du délégué du

Dans ce contexte, il convient d’ajouter, d’une part, que la référence au certificat médical du Dr M. K. du 9 avril 2002 n’est pas de nature à ébranler ce constat, étant donné que même à admettre que ledit médecin dispose des connaissances requises pour pouvoir se prononcer sur l’état des conditions hospitalières ou autres existant en Yougoslavie (Serbie et

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conjoint, faisant également l’objet d’une tell mesure de placement, au sein d’un même quartier situé à l’intérieur du

mettre la réclamante en mesure de faire connaître ses observations par rapport auxdits avis, conformément à l’article 5, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du recours pour non respect des articles 2 et 4 du règlement de procédure du comité du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le dépôt du recours au greffe aurait dû être précédé de sa signification, par voie d’huissier, aux parties intéressées, l’acte de signification

Il y a en effet lieu d’éviter de faire subir au réseau national un changement de destination et transformer les routes de l’Etat en voie de desserte, avec toutes les conséquences fatales que cela comporte pour la fluidité et la sécurité de laQue relativement au fond de l’affaire, le délégué du Gouvernement de reprendre les motifs énoncés dans la décision

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Ils concluent partant à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en faisant valoir que la décision de retrait rétroactif déférée ne serait pas intervenue dans le délai légal et neavril 2001, cette

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.

Monsieur ... ferait surtout état d’un sentiment général d’insécurité.risques très sérieux qu’il encourrait dans cet Etat compte tenu d’instabilité politique et sociale.Monsieur ... rétorque que le délégué du Gouvernement mésestimerait le fait que la persécution non gouvernementale devrait être reconnue comme persécution au sens de la Convention de Genève,

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 30 novembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Il est constant , pour ressortir des pièces et éléments du dossier et notamment d’un extrait des registres aux actes de l’état civil de la commune d’Ettelbrück du 22 décembre 2000, qu’en date du 27 août 2001, jour de la prise de la décision déférée, la communauté de vie entre le demandeur et son épouse existait déjà à la suite notamment de leur mariage enIl

cause, a nommé trois consultants avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ... par rapport à ses capacités professionnelles pour mettre le tribunal en mesure de statuer par rapport à la question de savoir si une suspension de son autorisation d'exercer la profession de médecin a été ou est requise ;Considérant que le rapport

Considérant que le rapport d'expertise du 30 mai 2002 conclut à un état de santé mental qui rend Mme le Dr ... provisoirement inapte à l'exercice de la profession de médecin;Il convient en premier lieu de relever que dans son deuxième recours la demanderesse reprend les mêmes moyens et arguments que dans son premier recours, tout en ajoutant, en ordre

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 134.079.- francs (contrevaleur en euro : 3.323.73 euros) sur le compte du Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg (Pour le surplus, les demandeurs insistent encore une fois sur le fait que la période de recalcul des aides ne

Vous faites aussi état de discriminations dans les écoles, dans les lieux publics et privés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de