Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour, statuant contradictoirement en date du 3 juin 2003, a reçu un acte d’appel de la part de l’Etat du 28 janvier 2003 en la pure forme, et avant de dire droit au fond, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoirAu vu de l’issue du présent litige et de ce que l’intimé a été obligé de se faire assister par un avocat à

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu la requête inscrite sous le numéro 15835 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 16 juillet 1982 à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant

Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir à tort considéré sa demande d’asile comme étant manifestement infondée, alors qu’elle aurait au contraire fait état de « graves problèmes avec des autorités en place en raison du comportement de son mari pendant l’état de guerre en Bosnie, auxquels les autorités judiciaires bosniaques

à Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de Madame ..., née leLe délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont les demandeurs font état sont géographiquement limités à la région du Kosovo et qu’ils auraient pu profiter d’une possibilité de fuite interne ainsi que d’une protection efficace au Monténégro où ils

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à ce niveau.Ainsi l’Ethiopie en tant que pays vous ayant accueilli ainsi que beaucoup d’autres réfugiés somali doit être considéré comme pays tiers sûr où vous avez déjà bénéficié d’une protection de la part de l’Etat éthiopien.L’examen des déclarations faites par le

intérêts, afin de ne pas augmenter encore le montant de la créance actuelle » et enfin, que la situation financière de la débitrice ne « donne plus espoir de récupérer l’ancienne créance, vu l’état de santé grave de Madame ...Eu égard à cet état des choses et étant donné que la demanderesse n’a par la suite, ni dans le cadre de sa réclamation devant le

à Ljubovo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Toutefois, de plus amples informations sur les motifs de ce refus ne peuvent vous être communiquées pour des raisons de sécurité de l’Etat, ceci en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes(A l’appui de sa demande, le demandeur soutient en

à Guri Kuq (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

annulation de la décision querellée pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante pour apprécier l’honorabilité

Toutefois, de plus amples informations sur les motifs de ce refus ne peuvent vous être communiqués pour des raisons de sécurité de l’Etat, ceci en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (De même, le fait que le directeur de l’aéroport s’

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’C'est à juste titre que le délégué du gouvernement fait état des difficultés créées à ce sujet par le demandeur qui séjourne sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous deux identités.application des

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’

Que Monsieur ... de faire encore état d’une facturedont il est fait état le 12 mai 1999, ensemble notamment encore la facture de livraison d’un salon à l’adresse précitée ;octobre 1999, dès l’achèvement du logement dont s’agit, au vu des explications non autrement contredites de Monsieur ... suivant lesquelles il n’a jamais fait la cuisine chez lui, ni n’a

impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

vie serait toujours menacée dans son pays d’origine et que, en présence de faits pouvant être qualifiés de persécutions, sinon du moins de mauvais traitements qui, bien que n’étant pas le fait de l’Etat d’origine, seraient néanmoins indirectement imputables à celui-ci en ce qu’il ne serait pas intervenu pour réprimander ces faits, ce serait à tort que leUne

condamne l’Etat aux frais.

à Pec (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacé par un

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse ne fait pas état de revenus personnels puisqu’elle déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser