Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.Il s’ensuivrait que les infractions

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait

Que par arrêté du 14 juillet 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a déclaré approuver le projet d’aménagement général de la commune de Lintgen, adopté définitivement par le conseil communal de Lintgen en date du 25 novembre 1998, sous la réserve que le reclassement de certains fonds y plus précisément désignés, dont

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier ensemble les confirmations écrites de l’Etat et de la commune à travers leurs mémoires respectifs que le bassin de rétentionQue concrètement les drainages individuels proposés à travers l’étude de faisabilité sont, en l’état, de nature à rencontrer les craintes générales et non autrement circonscrites de la

Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2002 par le délégué du Gouvernement, dont les arrêtés de nomination attaqués ensemble les avis du directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg et du Procureur général d’Etat à leur base ;Que le 30 mars 2001 le directeur du CPL a transmis au délégué du Procureur général d’Etat «

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 août 2001, ainsi désignée, refusant de considérer ses diplômes français de 1) brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option animation des activités physiques pour tous, obtenu le 5 mars 2001, et2)

Il fait état à cet égard de la violence dont ferait preuve lL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 28 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 3 janvier 2002, il n’a pas déposé de mémoire en réponse.Au titre des conditions que doit remplir un candidat pour être autorisé à exercer une profession de santé, l’article 2 (1) de la loi

Elle fait encore préciser que le Conseil d’Etat, dans son avis du 18 mars 1997 sur le projet de la loi ayant abouti à la loi du 4 novembre 1997 portant modificationLe Conseil d’Etat aurait en effet été d’avis qu’il devrait y avoir une corrélation étroite entre la précision d’une loi devant être appliquée par lelégislateur est sans équivoque dans la mesure où

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée.En l'espèce, en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le seul moyen d’annulation soulevé par le demandeur à l’appui de son recours au fond n'apparaît pas comme

concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;2) de la décision implicite de refus de l’Etat représenté par son ministre de l’Intérieur pour non prise de position dans les trois mois ayant suivi leur réclamation du 29 juin 2001 introduite face à la délibération prévisée du 18 juin 2001, conformément

Ils affirment que cette appartenance politique aurait entraîné pour Monsieur , enseignant au service de l’Etat, des affectations défavorables dans des régions éloignées de son pays natal, ensuite un licenciement fondé sur des motifs clairementappartenance politique, devraient être reconnus comme persécutions émanant d’une part de l’Etat et d’autre part de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

Cet état de fait s’est concrétisé par la suite, alors que votre mandant, depuis le 1er septembre 2000 a quitté le foyer conjugal pour s’établir à L-

S.A. ne seraient pas citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne.

D’autre part, en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenantLa

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que dans le cadre d’une recours en annulation, et vu la carence de l’Etat de déposer un dossier administratif en temps utile pour permettre de vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué face aux affirmations du

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le