Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils font également valoir que Monsieur ... aurait reçu un appel pour la réserve de l’armée yougoslave en mars 1999 et qu’il risquerait, du fait de son refus d’y donner suite, d’être condamné par un tribunal militaire et de faire l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son appartenance religieuse.Le tribunal administratif, première chambre,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous exposez devant l’agent du Ministère de la Justice que votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et qu’il serait décédé en 1995 dans une prison de Novi Pazar suite à des maltraitances.Vous auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour les mêmes faits que votre père (volonté de séparer le Sandzak de la

refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison ainsi que de subir des mauvais traitements.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

ou abus des plaisirs sensuels en général, condamnés par un jugement moral et social (lié aux idées dominantes à chaque époque, notamment aux idées religieuses) et plus spécialement la recherche et pratique de la sexualité sans retenue et au mépris des règles morales de la société (Le Grand Robert de la Langue Française: Dictionnaire Alphabétique etcondamne

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.