Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’état de guerre.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième part, la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique

Que les demandeurs de conclure qu’il serait constant en cause que les trois avis produits en cause ne font nulle référence aux considérations esthétiques sur lesquelles il aurait incombé à la commission de donner son avis au prescrit de l’article 9.1 PAG, de sorte qu’en tout état de cause, à supposer même l’avis du 26 septembre 2001 comme valant au titre des

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais qu’il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, et, de troisième part, que la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique qu’un

Dans la mesure où les demandeurs ne prouvent pas qu’ils répondent aux conditions fixées pour la catégorie A de la brochure de régularisation, leur moyen afférent est en tout état de cause à écarter.

Le tribunal a annulé la décision déférée pour ne pas avoir respecté préalablement les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et pour avoir été prise sur base de pièces ne permettant pas de vérifier si une adjonction de la terrasse dans la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenuLe

Finalement il y a lieu de rendre attentif au fait qu’il importe d’éviter que des constructions ne soient érigées le long de la voirie d’Etat.Cet état des choses présente en effet de graves inconvénients.A la limite, l’Etat est obligé, dans de tels cas, de construire des voies nouvelles, contournant les localités, voies qui à leur tour risquent d’être longées

Considérant que lors de la visite des lieux instituée, notamment à la demande expresse formulée en ce sens par le demandeur dès son recours inscrit sous le numéro 12988 du rôle, le tribunal a pu se rendre compte de la situation en fait in situ et s’est vu expliquer par les représentants de la commune et de l’Etat, ensemble le demandeur, les extensions

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».condamne l’Etat aux frais.

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

Vu la rupture du délibéré prononcée le 2 mai 2003 afin de permettre à l’Etat de verser le dossier administratif de Monsieur ...renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice pour exécution, condamne l'Etat aux frais de l'instance.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure demandée par l’Etat, force est de constater que les conditions d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne sont pas remplies en espèce.En effet, l’Etat reste en défaut de préciser d’un côté la nature des sommes exposées

En effet, lors de son audition du 6 mars 2003, Monsieur ..., interrogé sur des persécutions ou mauvais traitements personnellement subis, a fait état uniquement de problèmes rencontrés avec un groupe de personnes privées voulant s’en prendre au terrain qu’il cultivait, sans faire état d’une quelconque connotation politique de cet incident ou d’autresPar

En l’espèce, le demandeur conteste que les conditions justifiant une décision de rejet de sa demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, il fait essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions émanant de Serbes résidant également à Mitrovica-Nord, sans

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait état de ce qu’elle ne sollicitait les autorisations de travail afférentes que dans le cadre d’un « travail provisoire pour un chantier bien déterminé » et ceci « conformément à la procédure prévue par le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 [condamne l’Etat aux frais.

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement antérieurement prise à son égard par décision du mêmeQuant «

confirmée une décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002 ayant ordonné le placement de Monsieur ... en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours ;Par décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002, Monsieur ... fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours, au motif qu’il aurait accumulé des