Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement malgré le fait qu’une loi d’amnistie a entretemps été votée, étant donné qu’un avis de recherche aurait été émis à son encontre.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 janvier 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2001, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.aurait refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison lourde etcondamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous craignez qu’à votre retour vous allez être condamné pour insoumission.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.