Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dettes, de même que, relativement aux immeubles lui appartenant, un état des revenus en retirés mensuellement et des inscriptions hypothécaires effectuées ;tracée avec précision par le demandeur -, compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, en l’état, une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électorale

ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de faire l’objet d’une déportation vers l’Erythrée en raison du fait qu’il est né en Erythrée et que par le passé il aurait déjà fait l’objet d’une telle déportation,

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Il laissait entrevoir, à l’état latent, la dégradation de la situation financière de la société ...Le délégué du Gouvernement relève que les bulletins contre lesquels le recours devrait être dirigé ne sont joints que dans un état fragmentaire, seules la première page du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial et la seconde page du bulletin de l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

particulières, que les plans annexés au bordereau de soumission par l’architecte commis par l’Etat seraient uniquement des plans indicatifs qui ne seraient pas obligatoirement à suivre et qu’au contraire le soumissionnaire serait requis d’apporter des solutions techniquement faisables et de nature à solutionner les objectifs fixés par l’architecte selon les

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Ils font encore état de ce que le bulletin d’impôt sur le revenu pour 1993, au lieu de préciser clairement les deux époux comme destinataires, indiquerait comme destinatairerédigée à la première personne du singulier, sans qu’il ait été fait état d’un quelconque mandat de son épouse et sans même qu’une référence quelconque à cette dernière n’y figure.

Concernant le motif basé sur le « regroupement familial », le délégué conteste l’existence d’une vie familiale commune entre le demandeur et son fils et il soutient que le demandeur aurait vécu en France « avec sa deuxième épouse », en signalant « au passage que le requérant se trouve en état de bigamie », dès lors qu’il se serait marié une première fois au

Ils ont notamment correctement analysé la situation des appelants en tant que musulmans et la situation générale des minorités en Serbie pour tirer par des motifs que la Cour adopte la conclusion que la Cour confirme, à savoir que les actuels appelants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

procédure de publicité, en fait celle portée par l’article 16 de la loi de 1999, ne s’en justifierait pas moins sur base de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Dans la mesure où le recours introduit sous le numéro 13710 du rôle est devenu sans objet et que le recours introduit sous le numéro 14275 du rôle

Il s’ensuit que les époux ... devront en tout état de cause supporter les frais de leur intervention dans l’affaire portant le numéro 14050.Par ailleurs, l’article 18 de la loi précitée du 16 mai 1929, applicable aux cours d’eau non navigables ni flottables, dispose également qu’une permission de cours d’eau est requise du ministre en cas de déplacement du

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

Etant donné que l’administration communale de Bertrange a fait préciser par son mandataire qu’en dehors de la décision d’adjudication prise par son collège échevinal le 18 juillet 2001, aucune autre décision n’avait été prise relativement à ladite soumission publique et que la partie demanderesse, d’après le dernier état de ses conclusions, précise que son

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

un changement de destination en transformant les routes de l’Etat en voies de desserte avec toutes les conséquences négatives que cela impliquerait pour la fluidité et la sécurité de la circulation sur ces grands axes routiers.générales du programme directeur de l’aménagement du territoire, à l’exposé des motifs contenu au projet de loi n°1979 limitant les

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d’un conseil technique.produites en cause, amène le tribunal à