Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous pensez à présent être traduit devant le tribunal militaire et être condamné à une peine d’emprisonnement.qu’il aurait refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à

Dans ce contexte, il expose avoir refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

risquerait d’être maltraité et condamné à une peine de prison et ceci en dépit de la loi d’amnistie qui aurait été votée en Yougoslavie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale ».Monténégro (sic) et que 21 membres dudit parti auraient été

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 à 20 ans en raison de votre refus de faire la réserve.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.réserviste et participer à des actions militaires « qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.