Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 30 janvier 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A titre subsidiaire, il relève à tous fins utiles que les consorts ...

condamne l'Etat aux frais.

S’il est certes vrai qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yDans la

Considérant que l’Etat n’a point comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Il est encore constant que la demanderesse, interrogée par l’agent du ministère de la Justice lors de son audition sur l’existence d’une éventuelle demande de visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne, a répondu par la négative en précisant qu’elle aurait essayé, mais qu’on lui aurait demandé une procuration de la

regard de l’interposition de personnes y affirmée, l’état du dossier ainsi cristallisé à la date du 29 mai 2001 n’a certainement pas permis de justifier le maintien du refus antérieur « en l’absence de tout élément probant nouveau », ce d’autant plus que le signataire de la décision a pu suivre de vivo le processus décisionnel jusqu’à son aboutissementL’Etat

témoignages ont été transmis à Monsieur le procureur d’Etat pour qu’il entreprenne les démarches qui s’imposent ».Enfin, il ressort d’une lettre du procureur d’Etat adjoint auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2002, que la plainte déposée par Monsieur ... à l’encontre de l’association des parents d’élèves Fetschenhof-Cents avait été

En effet, l’attaque des Albanais dont vous faites état date déjà de 1998 ou 1999.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

l’Etat et des communes et que la demanderesse aurait clairement commis une faute en n’indiquant pas son nom sur la boîte à lettres de sa résidence.

les travaux de remise en état du site ;Sous ce rapport, ils font état de ce que pareille activité serait incompatible avec la zone d’implantation de l’établissement litigieux, à savoir une zoneLes demandeurs font encore état d’un risque d’inondation par le ruisseau « Osweiler Bach », longeant le site en question.loi du 12 juin 1937, la loi du 20 mars 1974 et

Vous ne faites pas état de persécutions.

dans son pays, il aurait répondu ne pas penser y retourner parce qu’il n’a pas de logement sur place, sa famille n’ayant qu’une pièce à sa disposition, pour en conclure que le demandeur n’aurait pas fait état d’une impossibilité de s’installer dans cette zone de MitrovicaEn l’espèce, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de

A cela s’ajoute que le fait que les autorités compétentes du pays d’origine de la demanderesse refuseraient d’intervenir pour la protéger des sévices de son ex-mari, respectivement qu’elles ne seraient pas en mesure de la protéger efficacement reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais toute connotation avec un des motifs prévues par la

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.