Décisions des juridictions administ. depuis leur création

témoignages ont été transmis à Monsieur le procureur d’Etat pour qu’il entreprenne les démarches qui s’imposent ».Enfin, il ressort d’une lettre du procureur d’Etat adjoint auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2002, que la plainte déposée par Monsieur ... à l’encontre de l’association des parents d’élèves Fetschenhof-Cents avait été

En effet, l’attaque des Albanais dont vous faites état date déjà de 1998 ou 1999.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

l’Etat et des communes et que la demanderesse aurait clairement commis une faute en n’indiquant pas son nom sur la boîte à lettres de sa résidence.

les travaux de remise en état du site ;Sous ce rapport, ils font état de ce que pareille activité serait incompatible avec la zone d’implantation de l’établissement litigieux, à savoir une zoneLes demandeurs font encore état d’un risque d’inondation par le ruisseau « Osweiler Bach », longeant le site en question.loi du 12 juin 1937, la loi du 20 mars 1974 et

Vous ne faites pas état de persécutions.

dans son pays, il aurait répondu ne pas penser y retourner parce qu’il n’a pas de logement sur place, sa famille n’ayant qu’une pièce à sa disposition, pour en conclure que le demandeur n’aurait pas fait état d’une impossibilité de s’installer dans cette zone de MitrovicaEn l’espèce, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de

A cela s’ajoute que le fait que les autorités compétentes du pays d’origine de la demanderesse refuseraient d’intervenir pour la protéger des sévices de son ex-mari, respectivement qu’elles ne seraient pas en mesure de la protéger efficacement reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais toute connotation avec un des motifs prévues par la

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

Considérant que d’après l’article 26 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 janvier 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deCette

même infraction dans un Etat respectant les droits de l’homme.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 6 décembre 1999 et du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Cette pièce qui renseigne l’état d’alcoolémie de M. ... quelques heures après les faits n’est dès lors pas pertinente et n’est pas de nature à établir l’innocence partielle ou totale de ce dernier.Que par décision du 20 février 2002, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 19 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ...pour l’exercice 2001, ainsi que des intérêts de retard

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ... pour les exercices 1999, 2000 et 2001, ainsi que desIl

Au vu de cet état de santé précaire, elleAu cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a encore précisé qu’au vu non seulement de l’âge de Madame ..., mais également et surtout de son état de santé, celle-ci ne serait plus en mesure de travailler et de subvenir ainsi à ses besoins.En ce qui concerne l’état de santé de la demanderesse, le

M. ... a été nommé définitivement le 1er octobre 1988 aux services de la Caisse Générale de l’Etat et il changea d’administration pour intégrer le cadre de l’Institut Monétaire Luxembourgeois (I.M.L.) le 1er juin 1996.Les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours que les décisions de refus de la CSSF du 24 janvier 2002 seraient contraires aux

Vu la requête déposée le 27 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le «