Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 10774 du centre d’intervention de Luxembourg de la police grand-ducale du 29 mai 2003 que Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, et versent des documents faisant état de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes poursuivies pour des faits supposés entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie, démontrant qu’il subsiste un risque actuel pour les insoumis, et ils

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans la

lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, telle qu’elle a été relatée dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, les amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, décision qui ne lui a pas été notifiée en personne, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.

délégué du Gouvernement en date du 17 avril 2002 est à écarter pour cause de tardiveté, étant entendu que le dépôt de la requête, conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la même loi, vaut signification à l’Etat et qu’en l’espèce la requête introductive d’instance fut déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2002.En application

condamne l’Etat aux frais.

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants

l’occurrence le 13 juillet 2001, ainsi qu’un courrier par lui adressé en date du 3 décembre 2001 au ministre de la Justice au titre de rappel de sa demande de régularisation dont il se dégage clairement que Monsieur ... fait état d’un emploi qui lui est proposé à l’Hôtel Kinnen de Consdorf.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

condamne l’Etat aux frais.

article 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat ;fait masse des frais et les impose pour moitié à Monsieur ... et pour l’autre moitié à l’Etat.

Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte en effet pas pour autant le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux (cf. trib. adm.Il se dégage

construction du Musée d’art moderne Grand-Duc Jean à LuxembourgKirchberg et b) exclusion, pour une durée de six mois, de l’association momentanée préindiquée ainsi que de ses membres pris individuellement, de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ainsi que 2) de « toutes autres décisions ou avis, antérieurs, concomitants ou

construction du Musée d’art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg et b) exclusion, pour une durée de six mois, de l’association momentanée préindiquée ainsi que de ses membres pris individuellement, de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ainsi que 2) de « toutes autres décisions ou avis, antérieurs, concomitants ou

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 28 février 2003, n’a pas

Quant à la situation générale en Algérie, le demandeur relève que l’état d’urgence y serait en vigueur depuis 1992, que cent mille personnes auraient été tuées depuis cette époque dans des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupements islamistes radicaux, que des violations graves des droits de l’homme, continuellementen défaut de faire état

Les demandeurs arguent que la situation politique en Albanie ne serait pas autant stabilisée depuis 1999 que le retient le ministre dans la décision litigieuse, étant donné que des rapports d’organisations internationales feraient état d’incidents lors des élections du 24 juin 2001, dont notamment des pressions sur les médias et d’une agression contre un

contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions