Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l' appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à unedépart, il aurait effectivement été appelé par l’armée yougoslave et qu’en raison de son insoumission, il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme insoumis à une lourde peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous avez peur d’être condamné pour insoumission, Milosevic ne pardonnant pas à ceux qui n’ont pas fait la réserve.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le représentant étatique relève ensuite que le dossier révélerait que le demandeur a été condamné par arrêt de la Cour d’Appel du 19 mars 1996 à 2 ans de prison ferme du chef de coups et blessures volontairescondamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En relevant que si Monsieur ... devait être condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, il devrait encourir de plein droit la perte de l’emploi, ceci en vertu de l’article 49 du statut général des

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées parcondamne les demandeurs aux frais.

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées par laLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.