Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante, originaire du Monténégro et de confession musulmane, conclut à la réformation du jugement en faisant état de la situation conflictuelle entre orthodoxes et musulmans et soutient se trouver en situation de profiter de l’asile politique comme craignant des persécutions en raison de son appartenance à un groupe social déterminé soit la communauté

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

En appel comme en première instance l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT invoque l’article 23 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des

Les décisions du ministre ont déclaré non pertinents les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile, ont évoqué la possibilité de fuite interne et ont fait état des changements de la situation politique en Yougoslavie.

éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile, l’appelant ne subissait pas de préjudice de cet état de chose alors que depuis l’introduction de la procédure il a été en sécurité au Luxembourg ;

Que pour le surplus le recours en question est motivé comme suit : « Ceci dit et de façon générale, vous ne pouvez refuser une demande qui est de droit selon le code des douanes en prétextant un manque d’effectifs ou d’autres difficultés d’exécution, alors que les Etats-membres doivent veiller à ce que les droits des agents économiques puissent s’exécuter

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Le 30 mars 2001, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 12 mois ».L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et ilIl s’est en plus référé à l'avis négatif du procureur général d'Etat, ainsi qu'à l'

homme, force est de constater que faute d’être expressément prévu par la loi en tant que motif de refus d’une autorisation de séjour sollicitée par application du droit au respect de la vie familiale, ledit motif de refus ne saurait en tout état de cause utilement mettre en échec le droit du demandeur de se voir rejoindre par sa famille au Grand-Duché de

Enfin, vous auriez peur de l’Etat, de l’armée et de la police civile et militaire.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

outre état de provocations verbales personnellement subies de la part de macédoniens qui l’auraient traité de « turc » ainsi que du traitement réservé à certains membres de sa famille, en l’occurrence son père qui aurait été frappé dans un autobus par d’autres passagers au seul motif qu’il est musulman.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,état

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

Par arrêté du 30 janvier 2002, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 22 mars 2001 de Monsieur le Procureur Général d’Etat et sur l’avis du 22 novembre 2001 de la prédite commission spéciale, a retiré le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, de même que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage,Finalement le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture de l’article 15 (1) de la prédite loi du 28 mars 1972 est donné.condamne l’Etat aux

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé